Nº 7106 – 7 hija 1443 (7-7-2022) BULLETIN OFFICIEL 853
Arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères, de la coopération africaine et des marocains résidant à l’étranger et du ministre délégué auprès de la ministre de l'économie et des finances, chargé du budget n° 1659-22 du 21 kaada 1443 (21 juin 2022) fixant le tarif afférent à la rémunération des actes et formalités accomplis par les agents diplomatiques et les consuls en poste à l’étranger.
LE MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, DE LA COOPÉRATION AFRICAINE ET DES MAROCAINS RÉSIDANT À L’ÉTRANGER, LE MINISTRE DÉLÉGUÉ AUPRÈS DE LA MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES, CHARGÉ DU BUDGET,
Vu le décret n° 2-04-790 du 11 kaada 1425 (24 décembre 2004) instituant une rémunération des services rendus par le ministère des affaires étrangères et de la coopération (direction des affaires consulaires et sociales) au titre des actes et formalités accomplis par les agents diplomatiques et les consuls en poste à l’étranger,
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. – En application des dispositions de l’article 3 du décret susvisé n° 2-04-790 du 11 kaada 1425 (24 décembre 2004), le tarif afférent à la rémunération des actes et formalités accomplis par les agents diplomatiques et les consuls en poste à l’étranger, est fixée comme suit :
Nature des actes et des formalités Droits en DH 1
Chapitre I État civil et nationalité 1 - Délivrance de livret de famille 20 2
Chapitre II Visa de passeport Visa individuel pour les ressortissants africains résidant en Afrique 1) pour une durée de 24 heures 10 2) jusqu'à 3 jours 20 3) de 4 à 90 jours (1 entrée) 20 4) de 4 à 90 jours (2 entrées) 30 Visa individuel 5) pour une durée de 24 heures 20 6) jusqu'à 3 jours 40 7) de 4 à 90 jours (1 entrée) 40 8) de 4 à 90 jours (2 entrées) 60 Visa électronique : au niveau des services compétents au Ministère des Affaires Etrangères, de la Coopération et des Marocains Résidant à l’Etranger et au niveau des Missions Diplomatiques et Postes Consulaires du Maroc à l’Etranger 9) Visa électronique normal 70 10) Visa électronique express 100 3
Chapitre III Passeports, laissez-passer, immatriculation consulaire et carte d'identité Passeport 1) Etablissement ou renouvellement de passeport 60 2) En cas de perte de passeport, la rémunération est portée à 80 Laissez-passer :
3) laissez-passer pour les rapatriés aux frais de l'État, les expulsés et indigènes Gratuit