854 BULLETIN OFFICIEL Nº 7106 – 7 hija 1443 (7-7-2022)
4) les autres cas 20 Immatriculation Consulaire :
5) Immatriculation avec délivrance d’une attestation ou d’une carte d’immatriculation 10 6) Attestation d’immatriculation Consulaire 10 7) Carte d’immatriculation consulaire 10 4
Chapitre IV Certificat et attestation Certificat et attestation 1) Certificat de vie nécessaire pour pensionnés Gratuit 2) Délivrance d'un document établissant la qualité d'invalide ou sa légalisation Gratuit 3) Autres certificats ou attestations 20 5
Chapitre V Légalisation et certification 1) Légalisation de signature de l'autorité qui a établi l'acte 10 2) Légalisation de signature sur acte de nature commerciale 30 3) Autres légalisations de signature privée 10 4) Certification de conformité à l’originale 10 6
Chapitre VI Établissement de copies 1) Établissement de copie authentique d'acte de mariage ou de divorce 30 2) Autres actes non dénommés 10 7 Chapitre VII : Formalités de recouvrement de succession 1) Procès-verbal d'apposition et procès-verbal de levée de scellés 10 2) Opposition à la levée des scellés : par acte 10 3) Substitution ou remplacement du gardien des scellés 10 4) Expédition ou extrait des procès-verbaux susmentionnés 10 5) Recouvrement d'une succession : sur le montant des valeurs recouvrées 1/10 000 6) Aide apportée en matière d'expédition d'objets de valeur et de transfert de fonds 1/10 000 8
Chapitre VIII Actes adoulaires 1) Acte de mariage 30 2) Acte additif « Ichhad » 20 3) Procès- verbal de non conciliation entre conjoints 30 4) Reconnaissance d’un enfant (istilhaq) 10 5) Rédaction d'inventaire de succession (sur la valeur de la succession) a) jusqu'à 5000 dirhams b) au-delà de 5000 jusqu'à 10000 dirhams c) au-delà de 10 000 dirhams 0,4% 0,2% 0,15%