Nº 7106 – 7 hija 1443 (7-7-2022) BULLETIN OFFICIEL 855
6) « Faridah » (détermination des parts successorales) par personne décédée 10 7) Acte de notoriété établissant la filiation 10 8) Recollement de témoin (istifsar) 20 9) Acte d'habilitation de témoins (tazkia) ou de récusation 20 10) Constitution de habous 20 11) Legs ou révocation de legs 30 12) Acte concernant la tutelle :
a) acte établissant la nécessité de la tutelle 10 b) acte établissant l'incapacité 10 c) acte préalable à la tutelle dative 10 13) Institution de tuteur testamentaire 10 14) Procuration 20 15) Révocation de mandataire 20 16) Avération de signature ou de paraphe 20 17) Rédaction des procès-verbaux avec le concours d'experts (indemnité de déplacement et de rémunération des experts non comprise). 30 18) Etablissement de divers actes testimoniaux 10 19) Acte de réserve constatant un droit, un état de fait par une déclaration consignée en vue d'une éventualité 30 20) Recherche d'acte sur le registre du consulat :
a) année courante ou précédente 10 b) Pour chaque année en sus, sans que le droit puisse excéder 300 DH 10 21) Acte de main levée d'opposition en matière mobilière sans versement de somme 30 22) Acte de cautionnement de paiement 20 23) Autres actes non dénommés 20
ART. 2. – Est abrogé l’arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation n° 807-05 du 26 safar 1426 (6 avril 2005) fixant les tarifs des services, actes et formalités accomplis par les agents diplomatiques et les consuls en poste à l’étranger.
ART. 3. – Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 21 kaada 1443 (21 juin 2022).
Le ministre des affaires étrangères, de la coopération africaine et des Marocains résidant à l’étranger, NASSER BOURITA.
Le ministre délégué auprès de la ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, FOUZI LEKJAA.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7103 du 27 kaada 1443 (27 juin 2022).