856 BULLETIN OFFICIEL Nº 7106 – 7 hija 1443 (7-7-2022)
Décision du ministre des Habous et des affaires islamiques n° 3455-19 du 29 rejeb 1443 (3 mars 2022) fixant les mesures de passation des contrats et des conventions de partenariat par l’administration des Habous au nom des Habous publics avec le secteur public ou privé.
LE MINISTRE DES HABOUS ET DES AFFAIRES ISLAMIQUES,
Vu le dahir n° 1-09-236 du 8 rabii I 1431 (23 février 2010) portant code des Habous, tel qui il a été modifié et complété, notamment son article 62 bis,
DÉCIDE :
Chapitre premier Dispositions générales
ARTICLE PREMIER. – L’administration des Habous passe, au nom des Habous publics, des contrats ou des conventions de partenariat avec le secteur public ou privé pour la réalisation de projets d’investissement ou de projets sociaux générateurs de revenu, prévus à l’article 62 bis du dahir susvisé par la voie d’une procédure d’appel d’offres ouvert ou d’une procédure négociée.
Lesdits contrats et conventions doivent être conformes aux orientations générales de la stratégie de développement des Habous prévues à l’article 2 bis dudit dahir.
ART. 2. – La procédure d’appel d’offres ouvert et la procédure négociée sont adoptées pour la passation des contrats ou des conventions de partenariat pour la réalisation des projets visés à l’article premier ci-dessus, lorsque ladite réalisation ne peut être effectuée par les Habous publics.
Lesdits partenariats portent sur les immeubles constitués Habous public, à l’exclusion des autres immeubles constitués Habous.
ART. 3. – L’adoption de la procédure d’appel d’offres ouvert et de la procédure négociée est soumise au principe de l’égalité de traitement, en tenant compte de la liberté d’accès au partenariat et des règles de la concurrence, de l’objectivité, de la transparence, de la bonne gouvernance et de la publicité préalable.
Lesdits principes et règles sont appliqués conformément aux modalités prévues à la présente décision.
ART. 4. – La participation à la procédure d’appel d’offres ouvert et à la procédure négociée est ouverte à toutes les personnes disposant des conditions fixées dans la présente décision, et n’est pas autorisée aux personnes suivantes :
– les personnes en situation irrégulière à l’égard de la législation fiscale, du statut particulier de la prévoyance sociale ou de la Caisse nationale de la sécurité sociale ;
– les personnes en liquidation judiciaire ou en redressement judiciaire, à l’exception de celles disposant d’une autorisation spéciale délivrée par l’autorité judiciaire compétente ;
– les personnes ayant manqué à des engagements figurant dans des contrats de partenariat passés avec les Habous publics.
Chapitre II Partenariat avec le secteur privé
Section première. – Procédure d’appel d’offres ouvert
ART. 5. – La procédure d’appel d’offres ouvert est obligatoirement appliquée pour la passation des contrats ou des conventions de partenariat avec le secteur privé pour la réalisation des projets d’investissement ainsi que des projets sociaux générateurs de revenu, à l’exception des cas indiqués à l’article 20 ci-après.
ART. 6. – La procédure d’appel d’offres ouvert comporte ce qui suit :
– la constitution d’un dossier de partenariat pour la réalisation du projet ;
– la publicité de l’appel d’offres ouvert ;
– la présentation des offres par les concurrents ;
– l’examen et l’évaluation des offres.
ART. 7. – Le dossier de l’appel d’offres ouvert se compose :
1 - des copies des pièces justifiant le caractère Habous de l’immeuble objet de la réalisation du projet ;
2 - des plans indiquant la localisation, les limites, la superficie et les contenants de l’immeuble ;
3 - d’un document indiquant la nature de la consécration de l’immeuble définie par les documents d’urbanisme, le cas échéant ;
4 - de fiches comportant :
– les objectifs généraux à réaliser à travers le projet ;
– sa nature d’investissement ou son caractère social ;
– les caractéristiques techniques et urbanistiques générales.
5 - de l’avis de l’appel d’offres ouvert ;
6 - d’une copie du cahier des charges de la réalisation du projet ;
7 - d’une copie du projet de contrat de partenariat ;
8 - du modèle de la déclaration sur l’honneur ;
9 - du règlement de consultation.
ART. 8. – L’avis d’appel d’offres ouvert doit comporter ce qui suit :
– l’objet de l’appel d’offres ouvert ;
– l’invitation aux personnes de droit privé à présenter leurs offres pour la réalisation du projet ;
– le lieu de retrait des copies du dossier d’appel d’offres ;
– le lieu de présentation ou de dépôt des offres ;
– la durée, la date et le rendez-vous de la présentation des offres ;
– les conditions de présentation des offres ;
– les horaires de constat du bien constitué Habous, objet de la réalisation du projet, le cas échéant ;