Nº 7106 – 7 hija 1443 (7-7-2022) BULLETIN OFFICIEL 857
– les pièces demandées pour la constitution du dossier d’offres.
Outre les personnes du droit privé, l’administration des Habous peut inviter les personnes du droit public à présenter leurs offres aux côtés.
ART. 9. – La valeur estimative de l’immeuble constitué Habous, objet du projet de contrat ou de la convention de partenariat, est fixée, avant l’avis de l’appel d’offres, par un expert inscrit à la liste des experts accrédités dans le domaine des Habous et par un expert spécialisé en matière des finances et de l’immobilier, le cas échéant.
ART. 10. – L’avis de l’appel d’offres ouvert fait l’objet d’une publicité, un mois au moins avant la date fixée à leur ouverture, à travers :
– l’affichage dans l’ensemble des locaux des services extérieurs du ministère des Habous et des affaires islamiques ;
– la publication sur le site électronique du même ministère ;
– la publication dans deux journaux au moins à diffusion nationale.
Il est procédé à la publicité de l’avis de l’appel d’offres par le biais desdites modalités, simultanément et pour une durée non inférieure à un mois en ce qui concerne l’affichage et la publication sur le site électronique et une fois au moins concernant la publication dans les deux journaux.
ART. 11. – L’administration des Habous peut, dans un avis rectificatif, modifier ou compléter les données ou les contenus du dossier de l’appel d’offres.
L’avis rectificatif fait l’objet d’une publicité par les mêmes moyens de publicité de l’appel d’offres original et pour la même durée et elle est communiquée aux personnes ayant retiré des copies de l’appel d’offres, dans la durée de publicité de l’avis rectificatif.
ART. 12. – La déclaration sur l’honneur est présentée en exemplaire unique, selon un modèle établi à cet effet, signée par le titulaire de l’offre, son suppléant ou son représentant légal, dans laquelle il certifie la validité de la signature de l’intéressé et y consigne ce qui suit :
– le nom et le prénom du titulaire de l’offre s’il s’agit d’une personne physique, sa dénomination, son type, son siège social, son immatriculation au registre de commerce et le numéro de sa taxe professionnelle lorsqu’il s’agit d’une société ;
– la déclaration de la validité des informations et des pièces qu’il a fournies pour la participation à la procédure d’appel d’offres ouvert et la passation d’un contrat de partenariat avec les Habous publics.
ART. 13. – Sont obligatoirement introduites dans les contrats ou les conventions de partenariat, des dispositions fixant ce qui suit :
– l’objet du contrat ou de la convention de partenariat ;
– les engagements des deux parties du contrat ou de la convention de partenariat ;
– le lieu et la durée de la réalisation du projet ;
– les garanties de la réalisation du projet ;
– les modalités de financement ;
– les cas et les conditions d’imposition de pénalités de retard d’exécution ;
– les cas de la suspension de la réalisation des travaux ;
– les cas et les conditions de modification du contrat ou de la convention de partenariat ;
– les mesures et les mécanismes de suivi et de contrôle d’exécution des engagements du partenaire ;
– les modalités de vérification des vices apparents du projet ;
– les cas et les conditions de résiliation du contrat ou de la convention ;
– les conditions relatives à la préservation de l’équilibre du contrat en cas de survenance de faits fortuits ou en cas de force majeure ;
– la part, ou ce qui en tient lieu, des deux parties du contrat ou de la convention de partenariat ;
– les modes de règlement des différends.
ART. 14. – Le règlement de consultation établi par l’administration des Habous doit obligatoirement contenir les critères de choix et de classification des offres pour l’attribution du projet de partenariat au concurrent qui présente l’offre la plus avantageuse aux Habous publics.
ART. 15. – Sont inscrits dans un registre spécial paginé ouvert à cet effet, les noms des personnes qui ont consulté le dossier d’appel d’offres ou qui en ont retiré des copies, les dates et les heures de la consultation ou du retrait, assortis d’une mention signifiant la consultation ou le retrait et suivis de la signature de la partie consultante ou qui a procédé au retrait.
ART. 16. – Les offres sont présentées dans un pli fermé portant le nom, l’adresse ou le lieu de résidence du titulaire de l’offre ou son siège social et la mention « A n’ouvrir que par la commission des partenariats ».
ART. 17. – Les offres sont déposées au lieu fixé dans l’avis de demande d’appel d’offres ouvert contre récépissé, ou envoyées par courrier recommandé avec accusé de réception.
ART. 18. – Les offres présentées doivent comporter les trois dossiers suivants :
– un dossier technique contenant deux fiches, l’une indiquant les caractéristiques techniques générales du projet assortie de ses plans architecturaux et la deuxième désignant les moyens humains et techniques dont dispose le titulaire de l’offre et les projets qu’il a réalisés ou les projets auxquels il a participé, assortie si possible, des certificats qui lui ont été remis à l’occasion de ladite réalisation ;