858 BULLETIN OFFICIEL Nº 7106 – 7 hija 1443 (7-7-2022)
– un dossier administratif se composant du projet de contrat ou de la convention de partenariat, du cahier des charges et de la déclaration sur l’honneur, outre le certificat d’immatriculation au registre de commerce pour les personnes assujetties à l’obligation d’immatriculation ;
– un dossier financier comportant deux fiches, l’une indiquant le coût global détaillé du projet, la deuxième désignant la part, ou ce qui en tient lieu, des Habous publics et les modalités de son calcul.
Le projet de contrat ou de la convention de partenariat, le cahier des charges, la déclaration sur l’honneur ainsi que les fiches sont signées par le titulaire de l’offre, dont la signature est légalisée.
ART. 19. – Les offres sont étudiées et examinées par la commission des partenariats prévue ainsi que son mode de fonctionnement au titre IV ci-après.
Ne sont pas admises les offres des personnes suivantes :
– les personnes représentant plus d’un concurrent lors de l’une des procédures de passation des contrats de partenariat avec les Habous publics ;
– les personnes exclues de la participation pour avoir fourni une déclaration sur l’honneur inexacte ou des pièces falsifiées.
Section II. – Procédure négociée
ART. 20. – L’administration des Habous peut, au nom des Habous publics, passer des contrats et des conventions de partenariat avec le secteur privé par voie de procédure négociée dans l’un des cas suivants :
– la procédure d’appel d’offres est déclarée infructueuse au terme de deux appels d’offres successifs ;
– le projet ne peut être réalisé, pour des raisons techniques ou juridiques, que par un seul opérateur privé.
ART. 21. – La procédure négociée est exclue de la soumission aux règles de la concurrence et de la publicité préalable prévues à l’article 3 ci-dessus.
ART. 22. – La procédure négociée est entamée sur invitation de l’administration des Habous, sur demande de l’une des personnes de droit privé disposant des conditions de participation à la procédure d’appel d’offres ouvert ou du seul opérateur privé prévu à l’article 20 ci-dessus.
ART. 23. – La procédure négociée se déroule selon un calendrier thématique établi par l’administration des Habous et communiqué à la partie concernée deux semaines au moins avant la date de la première réunion.
ART. 24. – Sont fixés à la clôture de la procédure négociée, toutes les caractéristiques techniques et architecturales du projet, son coût financier, la durée de sa réalisation et les droits et obligations des deux parties, y compris la mission du partenaire privé et sa part du projet ou ce qui en tient lieu.
ART. 25. – Une mission globale doit être confiée au partenaire privé en vertu de la procédure négociée, réunissant la réalisation des études, l’établissement des plans, l’obtention des autorisations, le financement total du projet, outre l’opération de construction ou de réalisation, de réhabilitation ou de maintenance d’un ouvrage ou d’un bâtiment existant.
ART. 26. – Les résultats de la réunion sont contenus dans un procès-verbal, lequel est soumis avec le dossier à la commission des partenariats pour l’étudier conformément aux modalités prévues à l’article 19 ci-dessus, et au ministre des Habous et des affaires islamiques pour y statuer par décision
ART. 27. – Est constitué un dossier de partenariat comportant les pièces techniques et juridiques du projet, y compris le cahier des charges et le contrat de partenariat, signés par le partenaire et dont la signature est légalisée.
Le contrat ou la convention de partenariat doit obligatoirement contenir les dispositions prévues à l’article 13 ci-dessus.
Chapitre III Partenariat avec le secteur public et l’Etat
ART. 28. – La procédure de négociation est adoptée pour la passation par l’administration des Habous, au nom des Habous publics, de contrats ou de conventions de partenariat avec le secteur public ou l’Etat. Les dispositions prévues aux articles 23 à 27 ci-dessus s’appliquent à ladite procédure, en subrogeant le secteur public ou l’Etat au secteur privé dans l’application.
ART. 29. – Avant toute exécution, les projets de contrats ou de conventions de partenariat avec le secteur public ou l’Etat sont soumis aux parties compétentes pour approbation conformément aux voies fixées par la loi.
Chapitre IV Commission des partenariats
ART. 30. – La commission des partenariats, prévue à l’article 19 ci-dessus, se compose du directeur des Habous, président, et des personnes dont les qualités sont désignées ci-après, membres :
– le chef de la division de construction et d’investissement ;
– le chef du service des investissements Habous ;
– un représentant de la direction des affaires juridiques .
Le chef du service des investissements Habous assure le secrétariat de la commission.