Nº 7106 – 7 hija 1443 (7-7-2022) BULLETIN OFFICIEL 859
ART. 31. – La commission des partenariats étudie le dossier, s’assure du respect des dispositions juridiques régissant le partenariat avec les Habous publics et de la validité des procédures de partenariat et propose l’offre la plus avantageuse au profit des Habous publics.
Ladite commission peut recourir à des experts en matière de partenariat.
ART. 32. – La commission des partenariats peut proposer le refus des offres présentées en cas de manquement à une mesure de procédure, d’insuffisance des offres présentées, du changement des conditions de contractualisation ou pour toute autre cause qu’elle estime susceptible de rejet, ou annuler la procédure en l’absence de toute offre.
ART. 33. – La commission des partenariats consigne ses propositions dans un procès-verbal, signé par le président et les membres de ladite commission et soumis au ministre des Habous et des affaires islamiques pour y statuer par décision.
Chapitre V Dispositions diverses
ART. 34. – L’approbation des contrats ou des conventions de partenariat est notifiée à ses attributaires avant le commencement de l’exécution dans un délai de 15 jours de la date de leur approbation.
Le rejet des offres présentées par les personnes qui ont participé à la procédure d’appel d’offres ouvert est notifié dans le même délai.
ART. 35. – La présente décision est publiée au Bulletin officiel.
Rabat, le 29 rejeb 1443 (3 mars 2022).
AHMED TOUFIQ.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7081 du 9 ramadan 1443 (11 avril 2022).
Décision du directeur de l’Institut marocain de normalisation n° 1309-22 du 11 chaoual 1443 (12 mai 2022) portant homologation de normes marocaines LE DIRECTEUR DE L’INSTITUT MAROCAIN DE NORMALISATION,
Vu la loi n° 12-06 relative à la normalisation, à la certification et à l’accréditation promulguée par le dahir n° 1-10-15 du 26 safar 1431 (11 février 2010) et notamment ses articles 11, 15 et 32 ;
Vu la résolution du Conseil d’administration de l’Institut marocain de normalisation (IMANOR) n° 10, tenu le 19 safar 1435 (23 décembre 2013), qui a délégué au directeur de l’IMANOR le pouvoir de prononcer l’homologation des normes marocaines et la certification de la conformité auxdites normes,
DÉCIDE :
ARTICLE PREMIER. – Sont homologuées comme normes marocaines, les normes dont les références sont présentées en annexe de la présente décision.
ART. 2. – Les normes visées à l’article premier ci-dessus, sont tenues à la disposition des intéressés à l’Institut marocain de normalisation (IMANOR).
ART. 3. – La présente décision sera publiée au Bulletin officiel.
Rabat, le 11 chaoual 1443 (12 mai 2022).
ABDERRAHIM TAIBI.
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