872 BULLETIN OFFICIEL Nº 7106 – 7 hija 1443 (7-7-2022)
Arrêté de la ministre de la transition énergétique et du développement durable n° 1259-22 du 3 chaoual 1443 (4 mai 2022) accordant le passage à la première période complémentaire du permis de recherche d’hydrocarbures dit «RHARB OCCIDENTAL» à l’Office national des hydrocarbures et des mines et à la société «SDX Energy Morocco (UK) Limited».
LA MINISTRE DE LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE,
Vu la loi n° 21-90 relative à la recherche et à l’exploitation des gisements d’hydrocarbures, promulguée par le dahir n° 1-91-118 du 27 ramadan 1412 (1er avril 1992), telle qu’elle a été modifiée et complétée par la loi n° 27-99 promulguée par le dahir n° 1-99-340 du 9 kaada 1420 (15 février 2000), notamment son article 24 ;
Vu la loi n° 33-01 portant création de l’Office national des hydrocarbures et des mines promulguée par le dahir n° 1-03-203 du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003) ;
Vu le décret n° 2-93-786 du 18 joumada I 1414 (3 novembre 1993) pris pour l’application de la loi n° 21-90 susvisée, tel qu’il a été modifié et complété par le décret n° 2-99-210 du 9 hija 1420 (16 mars 2000), notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 2-04-372 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) pris pour l’application de la loi précitée n° 33-01 portant création de l’Office national des hydrocarbures et des mines ;
Vu l’arrêté conjoint du ministre de l’énergie, des mines et du développement durable et du ministre de l’économie et des finances n° 2441-17 du 9 hija 1438 (31 août 2017) approuvant l’accord pétrolier «RHARB OCCIDENTAL» conclu, le 16 chaoual 1438 (11 juillet 2017), entre l’Office national des hydrocarbures et des mines et la société «SDX Energy Morocco (UK) Limited» ;
Vu l’arrêté du ministre de l’énergie, des mines et du développement durable n°2493-17 du 17 hija 1438 (8 septembre 2017) accordant le permis de recherche d’hydrocarbures dit «RHARB OCCIDENTAL» à l’Office national des hydrocarbures et des mines et à la société «SDX Energy Morocco (UK) Limited» ;
Vu la demande de passage à la première période complémentaire du permis de recherche d’hydrocarbures dit «RHARB OCCIDENTAL» présentée par l'Office national des hydrocarbures et des mines et la société «SDX Energy Morocco (UK) Limited» ;
Vu l’avis publié par voie de presse relatif aux rendus de surface qui deviennent libres à la recherche,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Il est permis conjointement à l’Office national des hydrocarbures et des mines et à la société « SDX Energy Morocco (UK) Limited », le passage à la première période complémentaire du permis de recherche d’hydrocarbures dit «RHARB OCCIDENTAL».
ART. 2. – Les limites du permis visé à l’article premier qui couvre une superficie de 806 km2, telles qu’elles figurent sur la carte annexée à l’original du présent arrêté, sont définies comme suit :
a) Par les lignes droites, orientées du Nord au Sud et de l’Est à l’Ouest, joignant successivement les points 1 à 86 à l’exclusion des superficies limitées par les lignes droites joignant successivement les points 87 à 90, 90 et 87, 91 à 94, 94 et 91, 95 à 102, 102 et 95, 103 à 106, 106 et 103 de coordonnées Conique Conforme Lambert Nord Maroc suivantes :