Nº 7114 – 6 moharrem 1444 (4-8-2022) BULLETIN OFFICIEL 937
ART. 103. – Pour tout paiement à des personnes autres que les titulaires des ordres de paiement, le comptable assignataire est tenu, en vue de s'assurer de la régularité de l'acquit de la partie prenante, d'exiger, selon le cas :
– pour les mandataires, la production d'un acte authentique ou sous-seing privé dûment légalisé justifiant leurs pouvoirs ;
– pour les représentants légaux des personnes incapables, la justification de leur qualité conformément aux règles du droit commun et la production de l'acte de tutelle, le cas échéant ;
– pour les avocats, la production d'un extrait de jugement définitif précisant leur qualité de représentants de la partie bénéficiaire et à défaut, une procuration les habilitant à recevoir la somme à payer pour le compte de leur client ;
– pour les représentants des héritiers incapables, la production de l'acte d'hérédité et de l'acte de tutelle établis, le cas échéant, par les adouls, notaires ou rabbins ainsi qu'un extrait d'acte de décès du titulaire de l'ordre de paiement pour les ayants droit.
En cas de décès du titulaire d'un ordre de paiement, si la somme à payer à l'ensemble des héritiers ne dépasse pas deux milles (2.000) dirhams le paiement peut valablement avoir lieu sur la production d'un certificat faisant connaître la date du décès et les ayants-droit, sans autre justification. Ce certificat est délivré, sans frais, par les autorités locales, les notaires, les juges ou les rabbins. Ce plafond peut être relevé par arrêté du ministre chargé des finances.
Dans la limite de la somme prévue à l'alinéa précédent, le comptable assignataire peut effectuer le règlement des sommes dues entre les mains de celui des héritiers du créancier qui en fait la demande, à condition que l'héritier demandeur consente à en donner quittance, en se portant fort pour ses cohéritiers absents. Cette quittance dégage la responsabilité du comptable assignataire.
ART. 104. – En cas de perte d'un ordre de paiement, son bénéficiaire est tenu d'en produire une déclaration sur l'honneur à l'ordonnateur qui la transmet au comptable assignataire, après en avoir délivré un duplicata, sur la base d'une attestation écrite du comptable assignataire certifiant que l'ordre de paiement adiré n'a été payé ni par lui ni pour son compte et que la créance y afférente n'est pas prescrite.
Les copies de la déclaration de perte et du certificat de non-paiement sont remises par le comptable assignataire à l'ordonnateur qui les conserve pour sa justification. Les originaux sont joints au duplicata de l'ordre de paiement.
ART. 105. – Les traitements et salaires sont payables par mois et à terme échu, chaque mois étant compté indistinctement pour trente (30) jours. Il en est de même des indemnités périodiques, à moins que des décisions spéciales n'assignent d'autres termes aux paiements.
Chapitre III Opérations de trésorerie
ART. 106. – Sont définis comme opérations de trésorerie, tous les mouvements de numéraire, de valeurs mobilisables, de dépôts, de comptes courants et les opérations intéressant les comptes de créances et de dettes.
ART. 107. – Les opérations de trésorerie sont exécutées par les comptables publics, soit à leur initiative soit sur ordre des ordonnateurs, soit à la demande des tiers qualifiés.
Les opérations de trésorerie sont décrites par nature dans des comptes de trésorerie pour leur totalité et sans contraction entre elles.
Les charges et les produits résultant de l'exécution des opérations de trésorerie sont imputés aux comptes budgétaires.
ART. 108. – Les comptes de trésorerie sont créés par décision conjointe du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des finances ou des personnes déléguées par eux à cet effet.
ART. 109. – Les fonds des régions ou de leurs groupements sont obligatoirement déposés au Trésor.
Ces fonds sont retracés par région ou groupement dans des comptes dédiés à cet effet.
Ils sont productifs d'intérêts au taux et dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des finances.
Titre III RÈGLES APPLICABLES À LA COMPTABILITÉ
Chapitre premier Règles générales
ART. 110. – La comptabilité publique des régions et des groupements a pour objet la description et le contrôle de leurs opérations budgétaires et financières ainsi que l'information des organes de contrôle et de gestion.
Cette comptabilité est organisée en vue de permettre :
– la connaissance et le contrôle des opérations budgétaires et de trésorerie ;
– la détermination des résultats annuels d'exécution ;
– la connaissance de la situation du patrimoine ;
– la connaissance des engagements des régions et groupements envers les tiers ;
– le calcul des prix de revient, du coût et du rendement des prestations, le cas échéant ;
– l'intégration des opérations des régions et de leurs groupements dans la comptabilité nationale.
La comptabilité des régions et de leurs groupements décrit :
– les opérations budgétaires ;
– les opérations de trésorerie ;
– les opérations faites avec les tiers ;
– les mouvements du patrimoine et des valeurs d'exploitation.
Elle dégage les résultats de l'année budgétaire et permet d'établir des situations de gestion et des états financiers.
Cette comptabilité est, sauf dispositions contraires, tenue par année budgétaire.