936 BULLETIN OFFICIEL Nº 7114 – 6 moharrem 1444 (4-8-2022)
ART. 94. – Toutes saisies-arrêts ou oppositions sur des sommes dues par les régions ou les groupements, tout avis à tiers détenteur, toutes significations de cession ou de transport desdites sommes et toutes autres significations ayant pour objet d'en arrêter le paiement seront faits, sous peine de nullité, entre les mains du comptable assignataire, par la voie d'une notification transmise ou remise à la personne préposée pour la recevoir.
En cas de transfert d'attributions entre comptables publics, les actes visés au premier alinéa ci-dessus continueront à produire leur effet entre les mains du nouveau comptable assignataire.
Tout acte d'empêchement visé au premier alinéa ci-dessus remis entre les mains du comptable assignataire énonce le nom et la qualité de la partie objet de la saisie-arrêt, de l’opposition ou de toute autre signification, la désignation de la créance objet d'empêchement ainsi que l'identification du service liquidateur de la dépense.
Toutefois, en ce qui concerne l’avis à tiers détenteur, la désignation de la créance est donnée à titre indicatif.
Les saisies arrêts, oppositions, transport ou cession de créances et autres significations ayant pour objet d'arrêter le paiement d'une créance ne peuvent avoir d'effet s'ils interviennent après que le comptable assignataire ait revêtu l'ordonnance de paiement de la mention « bon à payer » ou « bon pour règlement » ou, en cas de dématérialisation, que cette ordonnance de paiement ait atteint le stade de règlement.
Toutefois, les actes d'empêchement grevant les traitements et salaires payés sans ordonnancement préalable reçus après le règlement desdits traitements et salaires, sont exécutés à compter du mois suivant celui de leur notification.
ART. 95. – Les comptables assignataires ne peuvent être assignés en déclaration affirmative. Ils délivrent un état indiquant les significations qui leur auront été notifiées à l'encontre du débiteur et les sommes qu'ils détiennent au compte de ce dernier.
ART. 96. – Les saisies-arrêts ou oppositions notifiées entre les mains des comptables n'auront effet que pendant cinq ans à compter de la date à laquelle elles ont été notifiées, si elles n'ont pas été renouvelées dans ledit délai, quels que soient les actes postérieurs intervenus, même s'il a été rendu un jugement de validité. Elles seront rayées d'office des registres du comptable assignataire et ne seront pas comprises sur les états délivrés conformément à l'article précédent.
ART. 97. – Lorsqu'une créance fait l'objet d'opposition, saisie-arrêt, avis à tiers détenteur, cession ou transport de créance, le comptable assignataire est tenu de remettre aux parties intéressées, à leur demande, un extrait ou un état desdites oppositions ou significations.
Toute somme retenue, en vertu des empêchements précités, est consignée par le comptable assignataire à un compte de tiers. Toutefois, les sommes retenues au titre des nantissements des marchés publics, d'avis à tiers détenteur ou de cession de créances sur salaires sont réglées, directement, aux bénéficiaires desdits nantissements, avis à tiers détenteur ou cession de créances conformément à la législation qui leur est applicable, lorsque ledit comptable n'a pas reçu notification d'autres empêchements se rapportant à des créances dont le privilège prime celui du créancier nanti ou du cessionnaire.
ART. 98. – Les prélèvements sur les traitements, salaires et autres rémunérations servis par les régions ou les groupements, opérés en vertu de saisie-arrêt, d'avis à tiers détenteur ou de cession de créances sont effectués dans les conditions et conformément au barème fixé par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
ART. 99. – Lorsqu'une dépense doit être payée par acomptes, l'original de la convention, du marché ou du contrat, qui en prévoit l'obligation, doit être produit, au comptable assignataire, lors du paiement du premier acompte, accompagné d'une copie certifiée conforme.
ART. 100. – Le règlement des dépenses des régions et de leurs groupements est fait par virement aux comptes ouverts au nom des bénéficiaires auprès des établissements bancaires ou des comptables du Trésor.
Il peut, en outre, être effectué par remise de chèques, d'espèces ou par tout autre mode de règlement électronique, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
Pour tout paiement en numéraire, le comptable public doit exiger que le créancier date et signe, pour acquit, l'ordre de paiement. L'acquit ne doit comporter ni restriction, ni réserve.
Le règlement d'une dépense en numéraire est réputé libératoire pour le comptable, si l'acquit est complété par les références d'une pièce d'identité officielle présentée par le créancier ou son représentant.
Le plafond des dépenses des régions et de leurs groupements pouvant être payées en numéraire est fixé à dix milles (10.000) dirhams. Ce plafond peut être modifié par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé des finances.
ART. 101. – La mention de virement datée et certifiée par le comptable assignataire est considérée libératoire pour ce dernier vis-à-vis de la région ou du groupement.
A l'égard du créancier, le comptable assignataire est libéré par la délivrance d'un certificat établissant les diligences faites pour le virement ou l'emploi du montant de la créance.
ART. 102. – Les sommes à régler en numéraire à des illettrés peuvent être payées à leurs bénéficiaires qui apposent leur empreinte digitale en présence d'une personne assermentée ou de deux témoins, justifiant de leur identité.
Ces derniers doivent signer une déclaration, conjointement, avec le comptable assignataire.
Les sommes dues à des personnes incarcérées sont payées à leurs bénéficiaires par l'intermédiaire d'un agent désigné en cette qualité sur production d'une procuration signée conjointement par ledit agent et par le détenu et dûment visée par le chef de l'établissement pénitentiaire, appuyée d'un bulletin d'écrou.
Les sommes dues à des personnes se trouvant dans l'incapacité ou l'impossibilité de signer, peuvent être payées à leurs représentants conformément aux dispositions de l'article 103 ci-après.
Les sommes dues à des personnes grabataires leur sont payées en numéraire à leur domicile, hôpital ou hospice par un agent dûment habilité par le comptable assignataire, en présence de deux témoins justifiant de leur identité.