Nº 7114 – 6 moharrem 1444 (4-8-2022) BULLETIN OFFICIEL 935
Une copie de ce certificat est notifiée immédiatement à l'ordonnateur.
ART. 88. – En application des dispositions du dernier alinéa de l’article 215 de la loi organique précitée n° 111-14, les reversements de fonds sur les dépenses budgétaires peuvent, dans les conditions et selon les modalités fixées ci-après, donner lieu à rétablissement individuel de crédits ou à ouverture de crédits.
Le rétablissement de crédits peut intervenir au cours de l'année budgétaire qui a supporté la dépense correspondante.
L’ouverture de crédits peut intervenir au cours de l’année budgétaire qui suit celle qui a supporté la dépense correspondante.
Le rétablissement ou l'ouverture de crédits sont opérés par arrêté de l’ordonnateur sur la base de la déclaration de recettes établie par le comptable assignataire.
Section 6. – Paiement
ART. 89. – Le paiement est l'acte par lequel la région ou le groupement se libère de sa dette.
Le paiement ne doit intervenir qu'au profit du véritable créancier ou de son représentant qualifié.
Le paiement ne peut intervenir avant, soit l'exécution du service, soit l'échéance de la dette, soit la décision individuelle d'attribution de la subvention ou de l'allocation.
Par dérogation au principe du service fait prévu à l'alinéa précédent, il peut être procédé au paiement des dépenses dont la liste est fixée comme suit :
– les abonnements à des journaux, à des périodiques, au « Bulletin officiel », à des publications diverses, à des revues spécialisées ou l'abonnement pour accès à des bases de données électroniques ;
– la commande pour l'achat d'ouvrages à l'unité ;
– les primes d'assurance.
La présente liste peut être modifiée ou complétée par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre des finances.
ART. 90. – Pour les acquisitions réalisées à l'étranger, les régions et les groupements peuvent être autorisés à ouvrir des accréditifs bancaires, dans le cadre de conventions, accords ou marchés passés avec des entreprises étrangères, dans les conditions et selon les modalités fixées par instruction conjointe du ministre chargé des finances et du ministre de l'intérieur.
ART. 91. – Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 89 ci-dessus et afin de simplifier les procédures d’exécution des dépenses, certaines dépenses peuvent être payées comme suit :
– le paiement de la main-d’œuvre ouvrière et du personnel assimilé peut être effectué par le comptable assignataire au vu d'un ordre de paiement établi en son nom et appuyé des rôles de journées de travail établis par l'ordonnateur ;
– lorsqu’un service groupe plusieurs agents dont les émoluments sont payables en espèces, le paiement peut être fait par le comptable assignataire entre les mains et sur l’acquit d'un régisseur, désigné par l'ordonnateur. A cet effet, des régies de dépenses sont créées par arrêté de l’ordonnateur. Cet arrêté précise l’objet et la nature des dépenses à exécuter dans le cadre de la régie. Des arrêtés, pris dans les mêmes formes, désignent le ou les régisseurs et leurs suppléants.
– des avances en régie dont le plafond du montant est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur peuvent être faites aux régisseurs de dépenses.
Toutefois, le plafond de l'encaisse fixé ci-dessus peut être relevé par arrêté pris par l'ordonnateur après visa du ministre de l’intérieur ou de son délégué.
ART. 92. – Les dispositions des articles 46 et 47 prévues ci-dessus relatives respectivement à la responsabilité des régisseurs de recettes et au contrôle qui leur est applicable s'appliquent aux régisseurs de dépenses.
Les régisseurs de dépenses doivent justifier au comptable assignataire l’emploi des avances par l’intermédiaire de l’ordonnateur ou le reversement des fonds non employés, dans un délai maximum ne dépassant pas trois mois (3) à compter de la date de perception des fonds.
En cas de non justification de l'emploi des fonds reçus ou de défaut de reversement dans les délais prescrits, le régisseur de dépenses est déclaré débiteur par décision du ministre chargé des finances ou de la personne déléguée par lui à cet effet, prise à l'initiative du ministre de l'intérieur ou de l'ordonnateur, soit directement, soit à la demande du comptable assignataire.
Il peut, également, être déclaré débiteur dans les mêmes formes, en cas de détournement, malversation ou de déficit commis ou constatés dans sa caisse ou dans ses écritures.
Le recouvrement des débets est poursuivi dans les conditions applicables aux créances des régions ou des groupements.
Les règles de fonctionnement des régies de dépenses des régions ou des groupements sont fixées par instruction conjointe du ministre chargé des finances et du ministre de l'intérieur.
ART. 93. – Les régisseurs de dépenses sont tenus, dès leur prise de service, de souscrire une police d'assurances auprès de l'une des entreprises d'assurance agréées, garantissant, durant l'exercice de leurs fonctions, leur responsabilité personnelle et pécuniaire, et ce conformément à la législation en vigueur.
A la cessation des fonctions du régisseur ou en cas de mutation, un quitus lui est délivré par l’ordonnateur au vu d'une attestation du comptable assignataire constatant qu'à la fin de sa gestion, le régisseur n'est redevable à la région ou au groupement d'aucune somme ou valeur.