934 BULLETIN OFFICIEL Nº 7114 – 6 moharrem 1444 (4-8-2022)
Section 5. – Modalités d'exercice du contrôle de validité des dépenses
ART. 80. – Le comptable assignataire est tenu d'exercer, avant visa pour paiement, le contrôle de validité de la dépense portant sur :
– l'existence du visa préalable d'engagement, lorsque ce visa est requis ;
– l'exactitude des calculs de liquidation ;
– le caractère libératoire du règlement.
Il est, en outre, chargé de s'assurer de :
– la signature de l'ordonnateur ou de son délégué ;
– la disponibilité des crédits de paiement ;
– la disponibilité des fonds ;
– la production des pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé des finances, y compris celles comportant la certification du service fait.
Le comptable assignataire ne doit, en aucun cas, effectuer ou refaire le contrôle de régularité de la dépense au stade du paiement.
La disponibilité des fonds visée ci-dessus doit être appréhendée dans le cadre de la règle de l'unité de caisse, en vertu de laquelle l'ensemble des fonds disponibles servent à la couverture de l'ensemble des dépenses, sans distinction de l'affectation initiale des fonds.
Lorsque le comptable assignataire ne relève aucune irrégularité, il procède au visa et au règlement des dépenses dont il conserve les ordonnances de paiement et les justifications correspondantes prévues par la réglementation en vigueur.
Il renvoie, ensuite, à l'ordonnateur les ordres de paiement payables en numéraire, appuyés de leurs bordereaux d'émission, pour remise à leurs bénéficiaires, ainsi que les bordereaux d'émission relatifs aux paiements par virement, dûment annotés de la mention du virement ou des références du moyen de paiement ou de l'opération de compensation éventuelle.
Toutefois, lorsqu'il constate une irrégularité au regard des dispositions du présent article, il suspend le visa et renvoie à l'ordonnateur les ordonnances de paiement non visées, appuyées d'une note dûment motivée comprenant l'ensemble des observations relevées par ses soins, aux fins de régularisation.
Le comptable assignataire dispose, pour apposer son visa ou le suspendre, de cinq (5) jours pour les dépenses du personnel et de quinze (15) jours pour les autres dépenses.
Ces délais prennent effet à partir de la date de réception des ordonnances ou mandats de paiement.
ART. 81. – Lorsque le comptable assignataire suspend le paiement d'une dépense en vertu du 7ème alinéa de l'article 80 ci-dessus et que l'ordonnateur requiert qu'il soit passé outre, par écrit et sous sa responsabilité, le comptable assignataire, dont la responsabilité se trouve alors dégagée, procède au visa pour paiement et annexe, à l'ordonnance, copie de sa note d'observations et l'ordre de réquisition.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le comptable assignataire doit refuser de déférer aux ordres de réquisition lorsque la suspension de paiement est motivée par :
– soit l'absence, l'indisponibilité ou l'insuffisance des crédits ;
– soit l'absence, l'indisponibilité ou l'insuffisance des fonds ;
– soit l'absence du visa préalable de la proposition d'engagement ;
– soit le défaut du caractère libératoire du règlement.
En cas de refus de la réquisition, le comptable assignataire rend immédiatement compte au ministre chargé des finances, ou à la personne déléguée par lui à cet effet pour statuer sur la question.
ART. 82. – Le comptable assignataire est autorisé à viser les ordonnances de paiement correspondant aux dépenses d'équipement engagées, dans la limite des crédits reportés, au vu de l'état détaillé établi par l'ordonnateur et certifié préalablement par ledit comptable.
Il est, également, autorisé à viser, au vu de l'état de report de crédits établi par l'ordonnateur et certifié, préalablement, par ledit comptable, les ordonnances de paiement émises sur les crédits de fonctionnement et restées impayées après la clôture de la gestion.
ART. 83. – Les créanciers porteurs de titres ou de jugements exécutoires à l'encontre d'une région ou d'un groupement ne peuvent se pourvoir valablement en paiement que devant l'ordonnateur de ladite région ou dudit groupement.
Si l'ordonnateur concerné refuse d’émettre les ordres de paiement de ces dépenses, il peut être fait recours au droit de substitution dans les conditions prévues à l’article 211 de la loi organique n° 111-14 relative aux régions.
ART. 84. – Les ordonnances de paiement, émises au titre d'une année budgétaire, sont présentées au visa du comptable assignataire, au plus tard le 30 décembre de ladite année.
Pour ce faire, l'ordonnateur doit intervenir auprès des créanciers pour les inviter à lui présenter leurs factures ou mémoires avant la date précitée.
ART. 85. – Lorsqu'une dépense concernant l'année budgétaire en cours a reçu une imputation inexacte, l'ordonnateur remet au comptable assignataire un certificat de réimputation au moyen duquel ce dernier constate l'augmentation ou la diminution de dépenses aux lignes budgétaires concernées et joint ledit certificat aux pièces justificatives devant accompagner le compte de la région ou du groupement.
ART. 86. – Lorsqu'une dépense a été payée pour une somme supérieure aux droits du créancier, l'ordonnateur doit émettre un ordre de recette à l'encontre du bénéficiaire dudit paiement, à hauteur du montant perçu en trop.
ART. 87. – Lorsqu'une dépense régulièrement imputée par l'ordonnateur a été mal classée dans les écritures du comptable assignataire, celui-ci établit un certificat dont il est fait emploi comme indiqué pour le certificat de réimputation visé à l'article 85 ci-dessus.