978 BULLETIN OFFICIEL Nº 7114 – 6 moharrem 1444 (4-8-2022)
– la connaissance des engagements des communes et des établissements de coopération intercommunale envers les tiers ;
– le calcul des prix de revient, du coût et du rendement des prestations, le cas échéant ;
– l’intégration des opérations des communes et des établissements de coopération intercommunale dans la comptabilité nationale.
La comptabilité des communes et des établissements de coopération intercommunale décrit :
– les opérations budgétaires ;
– les opérations de trésorerie ;
– les opérations faites avec les tiers ;
– les mouvements du patrimoine et des valeurs d’exploitation.
Elle dégage les résultats de l’année budgétaire et permet d’établir des situations de gestion et des états financiers.
Cette comptabilité est, sauf dispositions contraires, tenue par année budgétaire.
ART. 111. – La comptabilité des communes et des établissements de coopération intercommunale est composée d’une comptabilité générale, d’une comptabilité des matières, valeurs et titres, d’une comptabilité administrative et d’une comptabilité budgétaire.
Chapitre II Comptabilité générale
ART. 112. – La comptabilité générale des communes et des établissements de coopération intercommunale est tenue conformément à un plan comptable obéissant aux principes du code général de normalisation comptable et aux normes comptables internationales.
Ce plan comptable est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre de l’intérieur.
Le plan comptable des communes et des établissements de coopération intercommunale est composé des parties suivantes :
– choix directeurs, objectifs et principes fondamentaux ;
– règles d’organisation et de procédures ;
– nomenclature et modalités générales de fonctionnement des comptes ;
– états financiers et situations de gestion;
– règles d’évaluation.
Il comporte également une nomenclature des comptes répartis en catégories homogènes intitulées « classes ». Ces classes sont au nombre de neuf :
– classe 1: comptes de financement permanent ;
– classe 2 : comptes d’actif immobilisé ;
– classe 3 : comptes d’actif circulant (hors trésorerie) et comptes internes ;
– classe 4 : comptes de passif circulant (hors trésorerie) ;
– classe 5 : comptes financiers ;
– classe 6 : comptes de charges ;
– classe 7 : comptes de produits ;
– classe 8 : engagement hors bilan ;
– classe 9 : comptabilité analytique budgétaire.
Les opérations résultant de l’exécution des budgets des communes et des établissements de coopération intercommunale sont décrites en classe 9, dans une comptabilité budgétaire.
Cette comptabilité fait l’objet de développements dans des comptabilités auxiliaires tenues par nature de recettes et de dépenses.
La nomenclature des comptes peut être modifiée par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre des finances.
ART. 113. – La comptabilité générale des communes et des établissements de coopération intercommunale est tenue par les ordonnateurs et les comptables assignataires, chacun en ce qui le concerne, qui constatent toutes les opérations faites pour le compte desdites communes ou desdits établissements, au titre du budget, des budgets annexes et des comptes spéciaux, aux journaux de premières écritures, au grand livre et aux livres auxiliaires.
Le recouvrement des produits budgétaires est décrit, par nature de recettes, dans une comptabilité qui retrace distinctement au titre de l’année en cours, de l’année précédente et des années antérieures :
– les prises en charge des ordres de recettes ;
– les annulations et réductions ;
– les recouvrements réalisés.
Le paiement des dépenses du budget et des budgets annexes est décrit dans une comptabilité qui retrace distinctement, par rubrique budgétaire, les crédits et les émissions qui en permet le rapprochement.
ART. 114. – Les comptables publics arrêtent leurs écritures et registres comptables au 31 décembre de chaque année.
A cette date, chaque comptable établit une situation de caisse et de portefeuille et une balance générale des comptes.
ART. 115. – Le comptable assignataire centralise, dans ses écritures, l’ensemble des opérations effectuées par les autres comptables publics pour le compte de la commune ou de l’établissement de coopération intercommunale, et détermine le résultat d’exécution du budget, dans les conditions fixées au chapitre VIII du présent titre.
Il établit, au plus tard, au 31 mars de l’année suivante, les états financiers et les situations de gestion ci-après :
– le bilan ou la situation patrimoniale ;
– le compte de produits et charges ;