Nº 7114 – 6 moharrem 1444 (4-8-2022) BULLETIN OFFICIEL 979
– le tableau des opérations budgétaires ;
– le tableau des opérations financières ;
– la situation des dettes de de la commune ou de l’établissement de coopération intercommunale ;
– la situation d’exécution du budget de la commune ou de l’établissement de coopération intercommunale.
Les états financiers et les situations de gestion visés à l’alinéa précédent doivent donner une image fidèle de l’état d’exécution du budget et de la situation patrimoniale de la commune ou de l’établissement de coopération intercommunale. Des états d’informations complémentaires peuvent, au besoin, être produits à leur appui.
ART. 116. – Les modalités de tenue automatisée de la comptabilité générale des communes et des établissements de coopération intercommunale sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre de l’intérieur.
Chapitre III Comptabilité des matières, valeurs et titres
ART. 117. – La comptabilité des matières, valeurs et titres a pour objet la description des stocks existants et des mouvements concernant :
– les stocks de marchandises, fournitures, déchets, produits semi-finis, produits finis et emballages commerciaux ;
– les matériels et objets mobiliers ;
– les titres nominatifs, au porteur ou à ordre et les valeurs diverses appartenant ou confiés aux communes et aux établissements de coopération intercommunale, ainsi que les objets qui leur sont, éventuellement, remis en dépôt ;
– les formules, titres, tickets, timbres et vignettes destinés à l’émission ou à la vente.
Elle dresse l’inventaire et retrace la valeur des matières, valeurs et titres auxquels elle s’applique.
Elle est tenue dans les conditions et selon les modalités fixées par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé des finances.
ART. 118. – La comptabilité des matières, valeurs et titres est tenue par l’ordonnateur et le comptable assignataire, chacun pour les matières, valeurs et titres qu’il détient ou dont il a la charge, dans les conditions et selon les modalités fixées par l’arrêté visé au dernier alinéa de l’article 117 ci-dessus.
ART. 119. – A l’expiration de l'année budgétaire, l’ordonnateur et le comptable assignataire établissent, chacun en ce qui le concerne, par matières, valeurs ou titres :
– l’état d’inventaire ou le compte d’emploi ;
– la situation comptable par nature, faisant apparaître la situation au début de l’année budgétaire, les mouvements intervenus en cours d’année et la situation à la clôture de l'année budgétaire.
Lesdits états et situations sont établis, au plus tard, le 31 mars de l’année qui suit celle à laquelle ils se rapportent pour être annexés au compte de la commune ou de l’établissement de coopération intercommunale concerné à produire par le comptable public à la Cour régionale des comptes.
Chapitre IV Comptabilité administrative
ART. 120. – La comptabilité administrative est tenue sur la base d’une nomenclature fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre de l’intérieur.
ART. 121. – La comptabilité administrative retrace l’exécution des autorisations budgétaires, ventilées selon la nomenclature budgétaire en vigueur. Elle est tenue par l’ordonnateur pour les opérations de la commune ou de l’établissement de coopération intercommunale.
ART. 122. – La comptabilité administrative décrit, également, toutes les opérations relatives à :
– la constatation et la liquidation des recettes ainsi que l’émission des ordres de recettes y correspondant, y compris les ordres de recettes de régularisation visés à l’article 43 ci-dessus ;
– l’engagement et l’ordonnancement des dépenses.
Elle est tenue de manière à distinguer l’exécution des dépenses :
– du budget ;
– des budgets annexes ;
– des comptes spéciaux.
ART. 123. – Les livres de la comptabilité administrative utilisés pour le suivi de l’exécution des recettes comportent :
– le livre journal des droits constatés au profit de la commune ou de l’établissement de coopération intercommunale ;
– le livre des comptes par nature de recettes.
Le livre journal retrace, dans des colonnes distinctes, le numéro d’ordre, la date d’inscription, l’imputation de la créance et son objet, la désignation du débiteur et le montant de la recette.
Le livre des comptes retrace les sommes devant être recouvrées, réparties selon la nomenclature budgétaire en vigueur.
Ces opérations sont, le cas échéant, détaillées sur des livres auxiliaires dont le nombre et la contexture sont déterminés selon les besoins des services, par instruction conjointe du ministre chargé des finances et du ministre de l’intérieur.
ART. 124. – Les livres de la comptabilité administrative utilisés pour le suivi de l’exécution des dépenses comportent :
– le livre d’enregistrement des droits des créanciers tenu par le service liquidateur des dépenses et par l’ordonnateur ;
– le livre journal des ordonnances de paiement émises ;
– le livre des comptes par chapitre de dépenses.