Nº 7114 – 6 moharrem 1444 (4-8-2022) BULLETIN OFFICIEL 995
– les industries métallurgiques, mécaniques, électriques et électroniques ;
– l’industrie plastique ;
– les services liés aux activités visées ci-dessus.
ART. 4. – La liste des services liés aux activités autorisées à s’implanter dans la zone d’accélération précitée sera fixée par arrêté conjoint de l’autorité gouvernementale chargée de l’industrie et de l’autorité gouvernementale chargée des finances, sur proposition de la commission nationale des zones d’accélération industrielle.
ART. 5. – L’autorisation visée à l’article 11 de la loi n° 19-94 susvisée ne peut être délivrée que si les conditions particulières prévues à l’article 13 de ladite loi, en vue de prévenir les activités polluantes, sont respectées.
En outre, et en application de l’article 16 de la loi n° 19-94 précitée, l’entrée en zone d’accélération industrielle de Aïn Johra est strictement interdite aux déchets classés dangereux conformément à la réglementation en vigueur, ainsi qu’à toute substance, déchet ou non, pouvant présenter une incommodité, une insalubrité ou tout autre inconvénient similaire pour la santé, la faune, la flore et les ressources en eau ainsi que d’une manière générale pour le voisinage et la qualité de vie.
Le rejet direct ou indirect de déchets classés dangereux conformément à la réglementation en vigueur ou d’eaux usées ayant servi aux besoins des activités et services mentionnés aux articles 3 et 4 ci-dessus sont strictement interdits.
ART. 6. – La ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’industrie et du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 25 hija 1443 (25 juillet 2022).
AZIZ AKHANNOUCH.
Pour contreseing :
La ministre de l’économie et des finances, NADIA FETTAH.
Le ministre de l’industrie et du commerce, RYAD MEZZOUR.
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