Nº 7118 bis – 20 moharrem 1444 (18-8-2022) BULLETIN OFFICIEL 1179
Selon le )0Ζ1, 90 des pa\s a\ant des règles de déȴcit en 2020 ne les ont pas respectées, avec un écart médian de près de 4 du PΖB, tandis que plus de la moitié des pa\s dotés de règles sur la dette publique ont enregistré des ratios de la dette supérieurs aux seuils ȴxés, avec un écart médian de 50 du PΖB dans les économies avancées et de 25 dans celles émergentes.
7outefois, dans certains cas, les clauses de sauvegarde limitent la durée de suspension des objectifs énoncés dans la règle budgétaire et imposent le rétablissement desdits objectifs une fois cette durée écoulée. A titre d’exemple, la Constitution allemande stipule que le recours à une clause de sauvegarde en cas de force majeure devrait s’accompagner d’un « plan de remboursement » des fonds supplémentaires empruntés dans « un délai raisonnable ».
Cas du Maroc )aisant référence à l’article 77 de la Constitution portant sur la préservation de l’équilibre des ȴnances de l’Etat, la Loi 2rganique relative à la loi de )inances L2) , entrée en vigueur à partir de 2016, a institué une règle budgétaire stipulant que le produit des emprunts ne peut pas dépasser la somme des dépenses d’investissement et du remboursement du principal de la dette au titre de l’année budgétaire. Cette règle, la première au 0aroc, a été instaurée dans un contexte marqué par le lancement et la mise en œuvre de plusieurs chantiers structurants particulièrement exigeants en matière de ressources budgétaires.
Au regard des expériences internationales, quand bien même cette règle constitue un premier pas dans le cadre d’une réorientation pertinente de la politique budgétaire, elle demeure limitée par rapport à l’ambition de mise en place d’un cadre globale basé sur une batterie de règles qui permettrait de concilier l’objectif de soutien à l’activité économique à celui de la préservation de l’équilibre des ȴnances publiques à mo\en et long termes.
1 « )iscal 5ules and )iscal Councils Ȃ 5ecent 7rends and Performance during the Covid-19 Pandemic », )0Ζ, Janvier 2022.
1.5.4 Endettement public Le ratio de la dette publique directe au PIB a aɝché un recul de 3,3 points à 68,9%, avec des replis de 1,8 point de pourcentage à 53,1% du PIB de la dette intérieure et de 1,5 point à 15,9% de celle extérieure. En revanche, son encours poursuit sa tendance haussière, avec une nouvelle augmentation de 6,3% à 885,3 milliards, reȵétant des accroissements de 7,7% à 681,5 milliards de sa composante intérieure et de 2% à 203,8 milliards de dirhams de celle extérieure.
S’agissant des caractéristiques de cette dette, la durée de vie moyenne de sa composante intérieure a baissé de deux mois par rapport à 2020 pour se situer à 6 ans et 5 mois, et son coût moyen1 a régressé de % à 3,5%. Pour sa composante extérieure, ce coût est revenu de 2,5% à 2,%, et sa composition par devises demeure dominée par l’euro, dont la part s’est renforcée de 60,6% à 63,1%, au détriment de celle du dollar qui a diminué de 1,6 point de pourcentage à 31,9%.
1 Calculé comme le ratio des intérêts de la dette pa\és l’année en cours au stocN de la dette de l’année précédente.
FINANCES PUBLIQUES