1178 BULLETIN OFFICIEL Nº 7118 bis – 20 moharrem 1444 (18-8-2022)
Les économies avancées adoptent généralement des règles budgétaires basées sur le solde budgétaire, global ou ajusté par le c\cle économique et celles portant sur l’endettement public, déterminées dans la plupart des cas en fonction de la dette en point du PΖB. Ces règles peuvent être combinées à celles des dépenses de manière à mieux ancrer l’objectif de soutenabilité des ȴnances publiques. Pour leur part, les économies émergentes et en voie de développement introduisent en général des règles budgétaires sur le solde budgétaire et la dette publique. Cette dernière est généralement en point du PΖB et parfois en termes de valeur nette actualisée pour les pa\s à faible revenu, dont une part importante de la dette est sous forme de ȴnancement concessionnel. Les règles relatives aux recettes sont d’utilisation limitée dans les deux groupes et seuls 17 pa\s au total en disposaient en 2021, en raison en partie de la dépendance des recettes des ȵuctuations de l’activité économique.
Le cadre juridique de mise en place des règles budgétaires varie d’un pa\s à l’autre. Certains les ont inscrites dans la Constitution, d’autres dans la législation ou la réglementation ou encore sous forme d’engagements politiques. ȴn 2021, plus de 60 pa\s avaient des règles budgétaires ȴgurant dans la Constitution ou dans la législation, et plus de 40 des règles budgétaires étaient soutenues par des lois sur la responsabilité budgétaire. Celles-ci déȴnissent les procédures légales et les exigences de transparence en matière de politique budgétaire, et dans certains cas également des objectifs chirés ainsi que des clauses de suspension ou de sauvegarde pour permettre une marge de manœuvre suɝsante en cas de crise. L’instauration de règles budgétaires est parfois soutenue par la mise en place de Conseils budgétaires pour assurer la surveillance et veiller au respect de ces règles. Selon le )0Ζ1, le nombre de ces Conseils s’élevait à 51 dans 49 pa\s en 2021, soit environ le double par rapport à 2010.
Les règles budgétaires pendant la pandémie Les eorts budgétaires dans le cadre de la réponse des autorités publiques à la crise de la Covid-19 ont engendré des niveaux élevés de la dette et des déȴcits budgétaires. Cette situation a amené de nombreux pa\s à activer les clauses de sauvegarde, suspendant temporairement les règles budgétaires ou les modiȴant. Les Conseils budgétaires ont joué un rôle important dans l’évaluation de ces eorts et ont veillé à l’utilisation appropriée de ces clauses de sauvegarde.
En guise d’exemple, l’Union Européenne a activé la clause de sauvegarde générale jusqu’à ȴn 2022, suspendant ainsi les ajustements auxquels les Etats membres sont tenus de procéder pour atteindre leurs objectifs budgétaires. En Allemagne en particulier, le Parlement a approuvé un programme budgétaire de grande envergure et suspendu la règle qui limite le recours à l’endettement.
1 « )iscal 5ules and )iscal Councils Ȃ 5ecent 7rends and Performance during the Covid-19 Pandemic », )0Ζ, Janvier 2022.
Graphique E.1.5.2.3 : Règles budgétaires par types et par groupes de pays Source : Base de données des règles budgétaires, FMI.