Nº 7118 bis – 20 moharrem 1444 (18-8-2022) BULLETIN OFFICIEL 1177
Graphique 1.5.15 : Financement net du Trésor Graphique 1.5.16 : Financement extérieur du Trésor Source : MEF (DTFE).
Encadré 1.5.2 : Règles budgétaires Une règle budgétaire est une contrainte sur la politique budgétaire imposant souvent des plafonds sur des agrégats des ȴnances publiques à savoir le niveau de la dette publique, le solde budgétaire, les dépenses publiques ou les recettes. Les règles budgétaires sont en général prises en compte dans la préparation du budget annuel et du cadre budgétaire à mo\en terme. Au cours des deux dernières décennies, un nombre croissant de pa\s, aussi bien développés qu’en développement, ont adopté des cadres budgétaires fondés sur des règles. Selon le )0Ζ1, à ȴn 2021, 105 économies, contre 7 en 1990, avaient au moins une règle budgétaire, nationale ou supranationale, en vigueur. Les règles supranationales, introduites dans les unions monétaires, à l’instar de l’UE et de l’Union Economique et 0onétaire 2uest-Africaine UE02A , ont été recensées dans 53 pa\s à ȴn 2021.
Graphique E.1.5.2.1 : Règles budgétaires par groupe de pays (Nombre de pays avec au moins une règle) Graphique E.1.5.2.2 : Règles budgétaires nationales et supranationales Source : Base de données des règles budgétaires, FMI.
FINANCES PUBLIQUES