Nº 7118 bis – 20 moharrem 1444 (18-8-2022) BULLETIN OFFICIEL 1181
*SHFIW &UUTWYXJYRNXJJSĖZ[WJIJQFQTNTWLFSNVZJWJ QFYN[J¤QFQTNIJǑSFSHJX La réforme de la loi organique relative à la loi de ȴnances L2) constitue un couronnement de l’important chantier des réformes budgétaires entamées depuis plusieurs années. Elle est passée par plusieurs étapes et a connu une forte impulsion avec la refonte de la Constitution en 2011 qui déȴnit les grands principes devant régir la gestion et la gouvernance des ȴnances publiques. Elle introduit une nouvelle vision basée sur une logique de résultats au lieu d’une logique de mo\ens, la déȴnition claire des objectifs des politiques publiques et le renforcement de l’évaluation et du contrôle du Parlement et de la Cour des Comptes. La L2), adoptée en juin 2015 et entrée en vigueur en janvier 2016, devait être déplo\ée progressivement sur une période de cinq ans. Globalement, les dispositions prévues ont été mises en œuvre à l’exception notamment de celles a\ant trait à la mise en place de la comptabilité générale de l’Etat, de la comptabilité d’anal\se des co½ts et de la certiȴcation de la sincérité des comptes par la Cour des Comptes.
1- Objectifs de la réforme et piliers de la LOF La nouvelle L2) déȴnit de nouvelles règles budgétaires et comptables, consacre les principes de reddition des comptes et d’évaluation, élargit le droit d’amendement parlementaire et contribue au renforcement de la transparence budgétaire. Ses objectifs consistent à renforcer (i) le rôle de la L) pour en faire à terme le principal outil de mise en œuvre des politiques publiques et des stratégies sectorielles (ii) l’eɝcacité, l’eɝcience et la cohérence des politiques publiques ainsi que la responsabilisation des gestionnaires (iii) la soutenabilité budgétaire ainsi que la lisibilité et la transparence des ȴnances publiques et (iv) le rôle du Parlement dans le débat budgétaire, le contrôle et l’évaluation.
Elle repose sur trois piliers. Le premier consiste en l’amélioration de la performance en matière de gestion publique à travers la mise en place de la programmation budgétaire triennale et la structuration du budget en programmes avec une responsabilisation des gestionnaires. Le deuxième consiste à renforcer la transparence par l’institution de nouvelles règles ȴnancières visant la ma°trise du déȴcit budgétaire et une meilleure appréciation du patrimoine de l’Etat et de sa situation ȴnancière. Ζl s’agit également de l’adoption de nouveaux principes tels que la sincérité budgétaire relative aux comptes de l’Etat et aux h\pothèses sous-jacentes aux L), et celle comptable exigeant le respect des procédures et des enregistrements comptables. La L2) prévoit la tenue de trois comptabilités, budgétaire, générale pour évaluer le patrimoine et la situation ȴnancière de l’Etat et d’anal\se des co½ts qui permet d’évaluer le co½t réel des politiques publiques. Le troisième pilier, relatif à la reddition des comptes, renforce le rôle du Parlement, en particulier par l’enrichissement de la documentation accompagnant les projets de loi de ȴnances et les projets de loi de règlement PL5 .
2- Mise en œuvre de la LOF Un an après la ȴn de la période prévue, la mise en œuvre de la L2) est quasiment achevée hormis quelques dispositions relatives notamment à la comptabilité générale et à la comptabilité d’anal\se des co½ts ainsi qu’à la certiȴcation de la sincérité des comptes publics par la Cour des Comptes. La matrice suivante présente les dispositions prévues et entrées en application par année et évalue leur eectivité.
FINANCES PUBLIQUES