BO n° 7118-bis du 18 août 2022, page 104

1182 BULLETIN OFFICIEL Nº 7118 bis – 20 moharrem 1444 (18-8-2022)

Mesures prévues Avancement de la mise en œuvre 2016 ȏ Nouveau calendrier pour le processus d’adoption du PL).

ȏ 5éduction du nombre des catégories des CS7 et adoption des nouvelles règles concernant leur création et leur utilisation.

ȏ Ζntroduction de nouvelles règles de création et d’utilisation des SEG0A.

ȏ Accompagnement du PL) par de nouveaux rapports sur la répartition régionale de l’investissement et sur les dépenses relatives aux charges communes.

ȏ Création du nouveau chapitre relatif aux remboursements, dégrèvements et restitutions ȴscaux.

ȏ Accompagnement du PL5 par un rapport sur l’a΍ectation des ressources aux collectivités territoriales C7 et une annexe relative aux crédits supplémentaires ouverts.

ȏ Ζnterdiction des autorisations d’engagement par anticipation au niveau des dépenses de fonctionnement du budget général.

ȏ Ζnterdiction d’inclure les dépenses de fonctionnement au niveau du budget d’investissement.

ȏ Nouvelle présentation du tableau d’équilibre et nouvelle règle d’encadrement de l’endettement.

ȏ Un nouveau calendrier a en e΍et été mis en place et respecté depuis.

ȏ Le nombre de catégories des CS7 a été réduit de six à cinq.

ȏ Les nouveaux rapports accompagnant le PL) ont été e΍ectivement présentés.

ȏ Pour ce qui est du rapport sur l’a΍ectation des ressources aux C7, il a accompagné le PL5 de l’exercice 2019 qui a été présenté en 2021. 4uant à l’annexe de justiȴcation des crédits supplémentaires, elle n’apparait pas dans le PL5.

ȏ La nouvelle présentation du tableau d’équilibre a été e΍ectivement insérée dans le corps de la L), incluant des données sur l’endettement.

2017 ȏ Application du caractère limitatif des crédits de personnel ouverts au niveau de la L).

ȏ Cette disposition a été appliquée. Elle a nécessité l’adoption d’un arrêté du chef du Gouvernement qui ȴxe les nouvelles règles budgétaires et comptables.

2018 ȏ Entrée en vigueur de la nouvelle nomenclature budgétaire pour le Budget Général, les SEG0A et les CS7.

ȏ Enrichissement de la comptabilité budgétaire par l’institution de la comptabilité générale.

ȏ Dépôt des projets de performance au niveau des commissions parlementaires concernées, en accompagnement des projets de budgets ministériels.

ȏ La réforme de la comptabilité générale a été initiée avant la L2), un bilan d’ouverture a\ant été publié avec les données arrêtées au 1er janvier 2011, mais le chantier est toujours en cours.

ȏ Les projets de performance ont e΍ectivement été préparés et versés au Parlement et publiés sur le portail du 0E).