Nº 7118 bis – 20 moharrem 1444 (18-8-2022) BULLETIN OFFICIEL 1183
2019 ȏ 0ise en place de la programmation budgétaire triennale glissante actualisée chaque année pour l’ensemble des ressources et des charges de l’Etat.
ȏ Le 0inistre présente au Parlement dans le cadre de l’article 47 d de la L2) et publie la programmation de certaines dépenses et certaines h\pothèses macroéconomiques, mais aucun élément jusqu’à présent sur les ressources.
ȏ Concernant la programmation pluriannuelle des établissements publics subventionnés, elle est présentée dans les projets de performance des diérents 0inistères.
2020 ȏ Ζntégration des cotisations patronales au titre de la prévo\ance sociale et de la retraite dans le chapitre des dépenses de personnel.
ȏ Ζntroduction de la comptabilité d’anal\se des co½ts.
ȏ Accompagnement du PL5 par le compte général de l’Etat, le rapport annuel de performance et le rapport d’audit de performance.
ȏ Certiȴcation de la régularité et de la sincérité des comptes de l’Etat par la Cour des Comptes.
ȏ Les cotisations patronales au titre de la prévo\ance sociale et de la retraite ont été eectivement intégrées dans le chapitre des dépenses de personnel.
ȏ Le chantier de la réforme de la comptabilité d’anal\se des co½ts reste toujours inachevé.
ȏ Les rapports annuels de performance accompagnant les PL5 de 2018 et 2019 ont été présentés respectivement en 2020 et 2021, alors que celui relatif au compte général de l’Etat n’a pas encore été élaboré.
ȏ En l’absence des états de s\nthèse issus de la comptabilité générale, la certiȴcation par la Cour des Comptes n’a pas été réalisée.
FINANCES PUBLIQUES