1166 BULLETIN OFFICIEL Nº 7118 bis – 20 moharrem 1444 (18-8-2022)
*SHFIW 5WNSHNUFQJXRJXZWJXǒXHFQJXIJQFQTNIJǒSFSHJ X Les mesures ȴscales introduites par la L) 2021 visent principalement (i) l’atténuation temporaire de la charge de certains impôts et taxes en faveur de quelques secteurs en diɝculté (ii) la concrétisation des engagements du 0aroc en matière de bonne gouvernance ȴscale par la mise en conformité du régime ȴscal de C)C (iii) l’encouragement du ȴnancement de l’entreprise à travers des allégements ȴscaux en matière de droits d’enregistrement (iv) la mobilisation de l’épargne (v) l’amélioration de la bonne gouvernance des établissements et entreprises publics EEP (vi) la promotion de l’emploi des jeunes (vii) la simpliȴcation du régime ȴscal et l’intégration d’une contribution destinée à la couverture médicale et (viii) la promotion de la production nationale et le renforcement de sa compétitivité.
Impôt sur les sociétés ȏ Exclusion des établissements de crédit et des entreprises d’assurance et de réassurance, ainsi que des sociétés de courtage en assurance et en réassurance du régime ȴscal dédié aux sociétés a\ant le statut C)C et ce, dans le but de se conformer aux règles édictées par l’UE. En outre, la loi a limité la durée d’application de l’ancien régime ȴscal de C)C aux sociétés de services à ȴn 2022.
ȏ Extension du bénéȴce de l’exonération de l’ΖS accordé aux organismes de placement collectif immobilier 2PCΖ aux immeubles construits à usage d’habitation. Cet avantage était limité auparavant aux immeubles construits à usage professionnel.
ȏ Ζnstauration de la neutralité ȴscale pour les produits de cession des participations des EEP et de leurs ȴliales, réalisés dans le cadre des opérations de transfert d’entreprises publiques au secteur privé.
ȏ Elargissement du champ de déductibilité aux dons en argent ou en nature octro\és aux associations reconnues d’utilité publique œuvrant dans un but environnemental. Cette mesure concerne également la déduction de la charge correspondant à la contribution au )onds spécial pour la gestion de la pandémie du coronavirus sur une période de cinq exercices.
Impôt sur le revenu ȏ Ζnstitution de la Contribution Professionnelle Unique CPU pour les personnes ph\siques soumises auparavant au régime du bénéȴce forfaitaire qui a été abrogé. Ainsi, la CPU englobe désormais tous les impôts et taxes dus par les contribuables à revenu modeste au titre de l’exercice de leurs activités professionnelles, outre un droit complémentaire destiné à la couverture médicale des contribuables concernés.
ȏ Extension de l’abattement forfaitaire de 50 appliqué aux salaires des sportifs professionnels, aux entraineurs, éducateurs et aux équipes techniques.
ȏ Ζnstitution de droits complémentaires destinés à la couverture médicale des auto-entrepreneurs, à l’instar des contribuables soumis au régime de la CPU et ce, dans le cadre de la mise en œuvre de la généralisation de l’assurance maladie obligatoire à l’hori]on de 2022.