Nº 7118 bis – 20 moharrem 1444 (18-8-2022) BULLETIN OFFICIEL 1167
ȏ Prolongement pour une année supplémentaire de l’application des mesures d’encouragement en faveur des contribuables nouvellement identiȴés et qui exer©aient des activités dans le secteur informel. Cette mesure a été adoptée initialement dans la L) 2011 et renouvelée dans les L) de 2013, de 2015, de 2020 et de 2021.
ȏ Dans la perspective de l’émission d’un emprunt national, la L) a institué une exonération de l’Ζ5 retenu à la source des intérêts versés aux personnes ph\siques résidentes, non soumises à l’Ζ5 selon le régime du résultat net réel ou simpliȴé, au titre des emprunts émis par le 7résor jusqu’au 31 décembre 2021.
ȏ Exonération de l’Ζ5 sur les salaires versés par une entreprise, association ou coopérative à un salarié ¤gé de moins de 35 ans à l’occasion de son premier recrutement. Elle est accordée pour les 36 premiers mois de travail dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée conclu durant l’année 2021.
ȏ Exonération de l’Ζ5 sur le salaire mensuel brut plafonné à 10.000 dirhams versé par une entreprise, association ou coopérative aux salariés qui avaient perdu de manière involontaire leurs emplois à cause des répercussions de la crise sanitaire durant la période allant du 1er mars au 30 septembre 2020. Elle est applicable pendant les 12 premiers mois de travail à condition que le recrutement ait lieu durant l’année 2021.
Taxe sur la valeur ajoutée ȏ Suppression de l’exonération de la 7VA à l’intérieur sans droit à déduction des métaux de récupération.
ȏ Exonération de la 7VA à l’intérieur sans droit à déduction des panneaux photovolta±ques et des chaue-eaux solaires.
ȏ Application d’un taux de 20, au lieu de 10, pour la 7VA à l’importation des chaue-eaux solaires.
ȏ Exonération de la 7VA à l’intérieur des engins, équipements et matériels militaires, armes, munitions ainsi que leurs parties et accessoires acquis par l’Administration de la Défense Nationale et par les Administrations chargées de la sécurité publique.
ȏ Exonération de la 7VA à l’importation des viandes congelées bovines et camelines importées par les )orces Armées 5o\ales ou pour leur compte. Ζl s’agit d’une harmonisation avec les dispositions du code des douanes et des impôts indirects.
Droits d’enregistrement ȏ 5éaménagement du régime ȴscal applicable aux obligations et reconnaissances de dettes. Désormais, ces dernières ne sont obligatoirement soumises à la formalité de l’enregistrement que lorsqu’elles sont constatées par acte authentique ou sous seing privé. En outre, la L) 2021 a institué l’exonération des droits d’enregistrement des actes constatant les avances en comptes courants d’associés ainsi que ceux relatifs aux obligations et reconnaissances de dettes relatives aux établissements de crédit et organismes assimilés, au lieu du taux de 1,5.
FINANCES PUBLIQUES