1168 BULLETIN OFFICIEL Nº 7118 bis – 20 moharrem 1444 (18-8-2022)
ȏ 5éduction de 1 à 0,5 des droits d’enregistrement applicables en cas d’augmentation de capital des sociétés ou des groupements d’intérêt économique réalisée par apports en nature, par incorporation des créances liquides et exigibles sur la société autres que celles ȴgurant en compte courant d’associés, ainsi que par incorporation des plus-values résultant de la réévaluation de l’actif social en cas de fusion de sociétés.
ȏ Prolongation jusqu’au 30 juin 2021 du délai d’application des mesures transitoires, instituées par la L)5 2020, visant la réduction des droits d’enregistrement sur les actes portant première vente de logements sociaux et de logements à faible valeur immobilière, ainsi que les actes portant première acquisition desdits logements par les établissements de crédit et organismes assimilés dans le cadre d’un contrat « 0ourabaha », « Ζjara 0ountahia BitamliN » ou « 0oucharaNa 0outanaNissa ». 2utre la prolongation du délai, la L) 2021 a relevé le seuil de la base imposable totale à 4 millions de dirhams, au lieu de 2,5 millions auparavant.
Mesures communes ȏ Ζnstitution d’une contribution sociale de solidarité sur les bénéȴces et les revenus au titre de l’exercice 2021, applicable aux sociétés soumises à l’ΖS, à l’exclusion de celles exonérées de l’ΖS de manière permanente, des entreprises exer©ant leurs activités dans les ]ones d’accélération industrielle et des sociétés de services bénéȴciant du régime ȴscal C)C. La contribution est calculée sur la même base que l’ΖS à partir de 1.000.000 de dirhams selon les taux proportionnels suivants (i) 1,5 pour les bénéȴces nets entre 1.000.000 à 5.000.000 de dirhams (ii) 2,5 pour ceux compris entre 5.000.001 à 40.000.000 de dirhams et (iii) 3,5 pour ceux supérieurs à 40.000.000 de dirhams. Elle est également appliquée, au taux de 1,5, aux revenus professionnels, agricoles, salariaux et fonciers des personnes ph\siques, lorsque le montant dudit revenu est égal ou supérieur à 240.000 dirhams.
ȏ Elargissement de la déȴnition des revenus agricoles pour \ intégrer ceux provenant de l’élevage de volailles et des équins.
ȏ 5enforcement du dispositif ȴscal relatif à la non déductibilité des factures ȴctives. Ainsi, lorsqu’une facture émise par ou au nom d’un fournisseur ne satisfait pas aux obligations de déclaration et de paiement prévues par la loi, elle n’est pas admise pour la déduction.
ȏ 5enforcement du dispositif des sanctions pénales et des procédures applicables à certaines infractions ȴscales, notamment celles relatives à l’usage des factures ȴctives. Ζl s’agit en particulier de (i) l’application des sanctions pénales à la personne qui permet à autrui de se soustraire à sa qualité de contribuable ou en cas d’émission de factures ȴctives et (ii) la suppression du délai de 5 ans après la première infraction pour l’application des sanctions pénales en cas de récidive.
ȏ Ζnstitution de la neutralité ȴscale en matière d’ΖS, de 7VA et de droits d’enregistrement pour (i) les opérations de restructuration des EEP et (ii) les opérations de transfert de l’2NEE à 0ASEN d’actifs relatifs aux installations des énergies renouvelables.