BO n° 7118-bis du 18 août 2022, page 91

Nº 7118 bis – 20 moharrem 1444 (18-8-2022) BULLETIN OFFICIEL 1169

ȏ Prolongation jusqu’au 31 décembre 2022 du délai d’application des mesures transitoires prévues pour l’encouragement des opérations d’apport d’immeubles aux 2PCΖ, au lieu de la date limite ȴxée dans la L) 2017 au 31 décembre 2020. Ces mesures s’appliquent aux apports e΍ectués par les contribuables soumis à l’ΖS et à l’Ζ5 professionnel et par les particuliers.

ȏ Annulation des amendes, pénalités, majorations et frais de recouvrement concernant certaines impositions, a\ant fait l’objet de mise en recouvrement avant le 1er janvier 2020 et demeurés impa\és au 31 décembre 2020, à condition d’acquitter spontanément le principal desdits impôts, droits et taxes avant le 1er juillet 2021.

Pour les redevables uniquement des amendes, pénalités, majorations et frais de recouvrement demeurés impa\és jusqu’au 31 décembre 2020, ils pouvaient bénéȴcier d’une réduction de 50 à condition d’acquitter les 50 restant avant le 1er juillet 2021.

Taxes intérieures de consommation ȏ 5établissement de la 7ΖC sur les pneumatiques, même montés sur jantes, la ȴxant à 3 dirhams le Nilogramme.

Le produit de cette taxe est a΍ecté au )ond d’appui à la protection sociale et à la cohésion sociale.

ȏ Augmentation de la 7ΖC sur les boissons alcoolisées et les bières sans alcool comme suit  Produits Anciennes quotités (dirhams/hectolitre) Nouvelles quotités (dirhams/hectolitre) - Les vins 800 850 - Les bières 1 000 1 150 - Les alcools éthyliques 15 000 18 000 - Les bières sans alcool 550 600 ȏ 5éduction de la 7ΖC sur le )uel 2il récupéré à 18,24 dirhams pour 100 Nilogrammes, au lieu de 81,58 dirhams, pour les sociétés assurant la collecte, le traitement et la valorisation des déchets des navires au niveau des ]ones portuaires.

ȏ Ζnstauration d’une 7ΖC sur les produits de tabac chau΍é de 1 500 dirhams pour 1 000 grammes.

ȏ Augmentation de 50 de la 7ΖC sur les tabacs manufacturés comme suit  Produits Anciennes quotités Nouvelles quotités - Les cigares et cigarillos - La quotité spéciȴque 500 dirhams/1 000 unités 750 dirhams/1 000 unités - Le minimum de perception 1 000 dirhams/1 000 unités 1 500 dirhams/1 000 unités - le tabac pour pipe à eau (Muassel) :

- La quotité spéciȴque 280 dirhams/1000 grammes 20 dirhams/1 000 grammes - Le minimum de perception 50 dirhams/1000 grammes 675 dirhams/1 000 grammes FINANCES PUBLIQUES