Nº 7118 bis – 20 moharrem 1444 (18-8-2022) BULLETIN OFFICIEL 1087
Contrairement aux privatisations qui ont un fondement légal et une rationalité économique, les opérations de cession des biens de l’Etat au proȴt d’établissements publics ne répondent pas encore de façon claire à ces exigences. Nous pensons ainsi qu’une évaluation rigoureuse de ce mode de ȴnancement est impérative pour décider de l’opportunité de le poursuivre.
Les marges les plus importantes pour le renforcement des ressources budgétaires de l’Etat et de la soutenabilité des ȴnances publiques consistent en l’élargissement de l’assiette ȴscale, un objectif sur lequel les avancées restent lentes et diɝciles. Les nombreuses niches d’exonérations dont certaines sont reconduites depuis de longues années se traduisent par un manque à gagner pour l’Etat de près de 2,5% du PIB annuellement. Leur maintien devrait être conditionné par une analyse coûtbénéȴce économique et social, un exercice devenu aujourd’hui obligatoire avec l’entrée en vigueur de la loi cadre sur la ȴscalité. La mise en œuvre eective de cette loi permettrait, par ailleurs, d’atténuer le problème de concentration de la pression ȴscale sur un nombre réduit d’entreprises et de catégories de contribuables.
De même, des marges potentielles résideraient dans la réforme du secteur public que Votre Majesté a initiée et qui requiert une plus grande attention pour accélérer sa mise en œuvre. Il s’agit en particulier de la refonte du secteur des entreprises et établissements publics, pour une plus grande eɝcience dans leur gestion et une meilleure contribution à la dynamisation de l’investissement, à travers notamment les partenariats public-privé. L’aboutissement de cette réforme, parallèlement à l’opérationnalisation du Fonds Mohammed VI pour l’investissement et l’adoption du projet de la nouvelle charte d’investissement, permettent d’espérer un nouveau souɞe pour le tissu productif marocain. Fragile et fragmenté, une situation que la crise n’aurait fait qu’accentuer, il fait face à plusieurs diɝcultés bien identiȴées et récurrentes dans les enquêtes réalisées par les institutions nationales et internationales auprès des entreprises. Il s’agit essentiellement de la pression et de la lourdeur de la ȴscalité, de la concurrence des activités informelles et surtout de l’incidence de la corruption. Cette dernière constitue un ȵéau qui aaiblit la visibilité pour les opérateurs et les investisseurs et menace même le développement économique et la cohésion sociale.
La corruption est une des manifestations d’un déȴcit structurel dont soure le pays, à savoir la qualité de la gouvernance publique aussi bien au niveau local que central. Malgré la volonté, la détermination et les nombreux textes, mesures et stratégies mis en place, notre pays n’arrive pas à progresser dans ce domaine. Sa contre-performance dans les classements internationaux laisse même indiquer une certaine régression ces dernières années, ce qui appelle à une remise en question des approches adoptées jusqu’à présent et surtout à une action plus forte et plus déterminée.
La qualité de la gouvernance expliquerait par ailleurs la situation paradoxale dans laquelle se retrouve le Maroc depuis plusieurs années, un pays consentant un eort considérable en matière