Nº 7140 – 8 rabii II 1444 (3-11-2022) BULLETIN OFFICIEL 1597
– étudie les questions communes aux membres de la communauté juive marocaine et aux juifs marocains de l’étranger et émet, le cas échéant, des avis motivés et des suggestions sur les questions étudiées ;
– fixe les orientations globales devant encadrer les actions visant à promouvoir et renforcer les liens d’attachement des juifs marocains de l’étranger avec leur pays d’origine et à faire connaître le patrimoine et le rayonnement cultuel et culturel du judaïsme marocain, dans sa richesse et sa diversité, à l’échelle internationale ;
– pourvoit à l’administration du culte et à l’instruction religieuse hébraïque et veille à la mise en œuvre des prescriptions cultuelles du judaïsme marocain ;
– assure la gestion des fondations pieuses (heqdesh) et des lieux de pèlerinage et administre et contrôle la gestion des synagogues, des cimetières et des sanctuaires dépendant de la communauté ainsi que le service des pompes funèbres et tous les édifices religieux et assure leur entretien ;
– assure la gestion, la préservation et le développement du patrimoine de la communauté ;
– encadre et supervise la gestion des services communautaires dont notamment la création d’établissements et des prestations casher, dans le respect des prescriptions de la réglementation en vigueur ;
– assiste les membres nécessiteux de la communauté dans le cadre des obligations religieuses de solidarité et organise les œuvres caritatives, de secours et de bienfaisance au profit des membres de la communauté ;
– autorise les institutions éducatives, d’enseignement et de formation juives et leur apporte assistance le cas échéant ;
– contribue à l’organisation d’activités d’animation de jeunesse, culturelle et de loisirs au profit des membres de la communauté ;
– coordonne et met en cohérence les activités des comités régionaux, des associations et des institutions juives, et veille à y apporter une unité de vue et faire partager les expériences réussies en leur sein ;
– initie et met en mouvement, le cas échéant et conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, toute procédure administrative ou judiciaire permettant la préservation des biens juifs en déshérence et ce, sous le contrôle de la juridiction rabbinique.
Article 3 Le Conseil porte, dans le cadre de ses attributions, à la connaissance de Notre Majesté toutes propositions de nature à améliorer la situation de la communauté.
Il peut être saisi par le gouvernement des questions relevant de ses attributions.
Section 3. – De la composition du Conseil et du mandat de ses membres
Article 4 Le Conseil se compose, outre son président nommé par dahir, comme suit :
1. douze (12) membres, nommés par Notre Majesté, sur proposition du ministre de l’intérieur, parmi les personnalités marocaines de confession juive, reconnues pour leur expertise et leur apport méritoire, sur le plan national ou international, en matière de rayonnement du judaïsme marocain et de promotion de la culture marocaine dans sa diversité ;
2. douze (12) membres élus, par les membres de la communauté au niveau de circonscriptions électorales régionales, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle selon la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel. Tant que le nombre de sièges à pourvoir le permet, la liste de candidatures ne doit pas comporter, sous peine de rejet, les noms de trois candidats successifs de même genre. Lorsqu’un seul siège est à pourvoir, l’élection a lieu au scrutin uninominal à la majorité relative.
Siègent au Conseil, en qualité de membres de droit, le grand rabbin du Royaume et un représentant du ministre de l’intérieur.
Le président du Conseil peut inviter à participer aux travaux du Conseil ou de ses organes, à titre consultatif, le représentant de toute autorité ou institution publique ou privée ainsi que toute personnalité qualifiée.
Le président du Conseil peut également inviter des personnalités ou des instances étrangères à assister ou à participer aux rencontres et activités organisées par le Conseil.
Article 5 Le mandat du président et des membres du Conseil est fixé à quatre années renouvelables une seule fois.
Article 6 Les membres du Conseil doivent assumer les fonctions qui leur sont dévolues, avec fidélité, loyalisme et dévouement pour la défense des intérêts suprêmes de la Nation.
Article 7 La qualité de membre du Conseil se perd de plein droit pour toute condamnation devenue définitive pour crime ou délit volontaire commis à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire du Royaume. Elle se perd également suite à une démission volontaire présentée au président du Conseil.
Elle se perd, en outre, à la diligence du président du Conseil dans l’un des cas suivants :
– l’invalidité physique ou mentale permanente empêchant définitivement le membre concerné d’exercer ses fonctions ;
– l’absence à deux sessions successives du Conseil sans motif reconnu valable ;