1598 BULLETIN OFFICIEL Nº 7140 – 8 rabii II 1444 (3-11-2022)
– le manquement aux règles de conduite et de déontologie requises par l’honneur d’appartenance au Conseil.
La déchéance de la qualité de membre du Conseil est constatée par décision du ministre de l’intérieur. Il est pourvu au remplacement du membre déchu ou tout membre dont le siège est devenu vacant pour quelque cause que ce soit dans les mêmes formes et conditions d’acquisition de la qualité en question. Toutefois, lorsqu’il s’agit d’un membre élu, il est remplacé par le candidat suivant de la même liste de candidatures concernée, par décision de l’autorité chargée de recevoir les déclarations de candidatures. A défaut, il est procédé à une élection partielle dans les soixante jours qui suivent la date de la constatation de la vacance.
Le mandat des membres issus du remplacement ou d’une élection partielle, le cas échéant, prend fin à l’expiration du mandat en cours du Conseil.
Article 8 La qualité de membre du Conseil est bénévole. Toutefois, une indemnité de mission ou de participation aux sessions du Conseil peut être allouée aux membres.
Les conditions et modalités d’application des dispositions du présent article sont fixées par le règlement intérieur du Conseil.
Section 4. – Des modalités d’élection des membres du Conseil
Article 9 Participent à l’élection des membres du Conseil visés au paragraphe «2» du premier alinéa de l’article 4 ci-dessus, les personnes majeures, des deux sexes, de confession juive, d’origine et de nationalité marocaine, disposant de la carte nationale d’identité électronique, en cours de validité, délivrée par les autorités marocaines.
Un arrêté du ministre de l’intérieur, publié au « Bulletin officiel », détermine les conditions d’inscription sur la liste des électeurs et les modalités et délais d’établissement de ladite liste.
Sont également fixés par arrêté du ministre de l’intérieur, publié au « Bulletin officiel », les conditions de candidatures ainsi que les modalités et les date et délai d’organisation et de déroulement de l’élection et la proclamation des résultats du scrutin.
Article 10 L’élection se déroule au Maroc. Elle a lieu à un tour.
Le vote est secret et personnel. Il est exercé directement par tout membre de la communauté régulièrement inscrit sur la liste des électeurs.
Toutefois, peut voter par procuration tout électeur ou électrice, dûment inscrit sur la liste des électeurs, se trouvant dans l’incapacité physique de se rendre au bureau de vote ou s’il est en séjour à l’étranger le jour du scrutin.
Les recours relatifs à l’élection précitée sont formés devant le Tribunal de première instance de Rabat qui statue en premier et en dernier ressort dans un délai de trois (3) jours francs à compter de la date de sa saisine.
Section 5. – De l’organisation et des règles de fonctionnement du Conseil Paragraphe Premier Du Conseil
Article 11 Le Conseil se réunit valablement en présence de plus de la moitié de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le vote a lieu à main levée. L’indication du vote de chaque votant est portée sur le procès-verbal de la session.
Article 12 Le Conseil siège obligatoirement en session ordinaire deux fois par an, au cours des mois de mars et octobre. La session peut être constituée d’une ou plusieurs séances.
A chaque session ordinaire, le Conseil se réunit le premier lundi du mois fixé pour la tenue de la session ou le jour ouvrable suivant, si cette date coïncide avec un jour férié.
Toutefois, si la période prévue pour la tenue de la session coïncide avec une fête religieuse, la session se tient au lendemain de ladite fête. Dans ce cas, le président doit en informer, par tout moyen approprié, les membres du Conseil au plus tard trente (30) jours avant la nouvelle date de la réunion.
Le Conseil peut être réuni en session extraordinaire à la demande de Notre Majesté, à l’initiative du président ou à la demande de plus de la moitié de ses membres. Les sessions extraordinaires se tiennent sur la base d’un ordre du jour déterminé. Lorsque celui-ci est épuisé, la session est close d’office.
Le règlement intérieur du Conseil fixe les délais et modalités de tenue des sessions ordinaires et extraordinaires et d’arrêt de leur ordre du jour.
Article 13 Afin d’assister le Conseil dans l’accomplissement de ses missions, il est créé un bureau composé du président, de huit (8) assesseurs désignés par le Conseil parmi ses membres, conformément aux modalités prévues par le règlement intérieur, et du secrétaire général prévu à l’article 22 du présent dahir.
Le Conseil peut constituer, sur proposition de son président, des commissions thématiques pour étudier toutes questions proposées par lui.
Article 14 Le Conseil est assisté dans l’exercice de ses attributions, à travers les régions du Royaume, par des structures de proximité dénommées « comités régionaux », créés par arrêté du ministre de l’intérieur, qui fixe également le nombre des membres à élire au titre de chaque comité régional et son ressort territorial.