Nº 7140 – 8 rabii II 1444 (3-11-2022) BULLETIN OFFICIEL 1599
Chaque comité régional est formé des membres élus au titre de la circonscription électorale régionale, groupant, selon le cas, une seule région ou un groupe de régions. En cas de besoin, le comité régional peut s’adjoindre des membres non élus de la communauté résidant dans le ressort de la circonscription électorale régionale.
Article 15 Les comités régionaux sont rattachés au Conseil et sont chargés des missions qui leur sont dévolues par lui.
Le règlement intérieur du Conseil fixe les conditions et modalités de fonctionnement des comités régionaux.
Article 16 Les fonctions des membres des comités régionaux sont gratuites. Toutefois, une indemnité de mission pourra leur être allouée en cas de déplacement pour le compte du comité.
Paragraphe II Du président
Article 17 Le président est le porte-parole officiel du Conseil. Il est l’interlocuteur officiel vis-à-vis des autorités publiques du Royaume.
Article 18 Le président assure la direction du Conseil et la coordination de ses activités et des travaux de ses organes. Il prend toutes les mesures nécessaires à sa gestion et à son bon fonctionnement.
Il élabore le projet de programme d’action annuel ainsi que le budget du Conseil dont il est ordonnateur et peut nommer sous-ordonnateur le secrétaire général.
Article 19 Le président élabore un projet de règlement intérieur qui est soumis à l’approbation de Notre Majesté après son examen par le Conseil.
Le règlement intérieur fixe les modalités d’organisation et de fonctionnement du Conseil, de ses organes et des comités régionaux ainsi que leurs prérogatives.
Il détermine en outre les modalités d’élaboration et d’adoption du budget du Conseil.
Les dispositions du règlement intérieur engagent le président et les membres du Conseil ainsi que le secrétaire général.
Article 20 Le président du Conseil établit un rapport annuel sur les activités du Conseil et sa situation financière qu’il soumet à Notre Majesté au plus tard dans les trois mois qui suivent la clôture de l’année civile.
Article 21 Si, pour quelque cause que ce soit, le président est empêché d’exercer ses attributions, Notre Majesté désigne l’un des membres du Conseil pour assurer l’administration provisoire des affaires et travaux du Conseil.
Paragraphe III Du secrétaire général
Article 22 Le président est assisté dans l’accomplissement de ses missions par un secrétaire général, nommé par lui en dehors des membres du Conseil.
Sous l’autorité du président, le secrétaire général veille à l’exécution des décisions du Conseil et procède à l’élaboration des documents relatifs aux réunions, aux plans et aux programmes du Conseil ainsi qu’à leur conservation.
Il contribue également à la coordination des travaux des commissions thématiques créées auprès du Conseil.
Article 23 Le secrétaire général assiste aux réunions du Conseil en qualité de rapporteur.
Section 6. – Du budget du Conseil et de la vérification de ses comptes
Article 24 Le budget du Conseil est alimenté par le produit des dons, legs et quêtes, le produit des taxes juives, les nédavoths et, s’il y a lieu, les revenus des fondations pieuses (heqdesh) ainsi que le produit de location, bail ou exploitation des biens et du patrimoine immobilier ou commercial de la communauté.
Il est également alimenté par le produit des prestations casher.
Le Conseil peut bénéficier d’une subvention inscrite au budget annuel du ministère de l’intérieur, dans le cadre de la loi de finances.
En outre, il peut bénéficier de toute autre ressource financière ou subvention de tout organisme public ou privé, national ou étranger, ou d’organisation internationale gouvernementale ou non gouvernementale.
Article 25 Le Conseil assure annuellement, sous la responsabilité de commissaires aux comptes, la vérification de ses comptes, la traçabilité de ses ressources financières et des emplois faits de ses ressources et la régularité de ses actes de gestion.
Le règlement intérieur fixe les aspects relatifs aux délai et dispositif de vérification et d’audit de gestion du Conseil et de ses démembrements.
Chapitre II Du patrimoine de la communauté
Article 26 Le Conseil est seul habilité à engager, conformément aux dispositions légales en vigueur, toutes les mesures relatives au recensement et à la conservation des biens composant le patrimoine de la communauté.
A ce titre, il est habilité à procéder à l’acquisition, échange ou cession de biens immobiliers au nom et pour le compte de la communauté. Il est également habilité à transiger.