1600 BULLETIN OFFICIEL Nº 7140 – 8 rabii II 1444 (3-11-2022)
Article 27 Les biens et droits immobiliers, propriétés des communautés juives existantes à la date de publication du présent dahir, au « Bulletin officiel », sont transférés de plein droit au Conseil. Ce transfert est exonéré des droits d’enregistrement, des droits de conservation foncière et de tous impôts et taxes afférents audit transfert.
Article 28 Le Conseil est habilité à réaliser des projets sociaux au profit de la communauté ou des projets visant à développer, promouvoir ou mettre en valeur le patrimoine de la communauté.
Chapitre III Des autres institutions de la communauté juive marocaine
Section première. – Du grand rabbin du Royaume
Article 29 Le grand rabbin du Royaume est nommé par Notre Majesté sur proposition du bureau du Conseil formulée après consultation des chambres rabbiniques près les tribunaux du Royaume.
Article 30 Le grand rabbin du Royaume est le responsable religieux et le guide spirituel pour la communauté juive marocaine dans sa richesse et sa diversité. Il est investi des plus grands pouvoirs en matière religieuse à l’égard de ladite communauté.
A ce titre, il :
– représente le culte du judaïsme marocain dans sa diversité auprès des pouvoirs publics ;
– traite les questions se rapportant à l’aspect religieux et les questions rituelles liées tant à la communauté qu’à la vie de ses membres ;
– remplit la fonction de prédicateur et peut, en cette qualité, officier et prêcher dans les synagogues de la communauté ;
– veille à apporter aux membres de la communauté le réconfort spirituel ou matériel ;
– supervise, en coordination avec le Conseil, la formation des rabbins et donne au Conseil son avis sur l’organisation du culte.
Article 31 Le règlement intérieur du Conseil fixe les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’institution du rabbinat du Royaume et définit ses relations avec le Conseil et les comités régionaux, la Commission des juifs marocains de l’étranger visée à l’article 32 ci-dessous, et la Fondation du judaïsme marocain citée à l’article 39 ci-dessous.
Les dépenses de fonctionnement de l’institution du rabbinat du Royaume sont imputées au budget du Conseil.
Section 2. – De la Commission des juifs marocains de l’étranger
Article 32 Il est créé auprès du Conseil une commission à caractère consultatif et d’expertise dénommée « Commission des juifs marocains de l’étranger ». Elle est indiquée dans la suite du présent dahir par « la commission ».
Article 33 La commission a une vocation internationale. Elle se compose du président du Conseil, en qualité de président, et de neuf (9) membres, reconnus pour leur expertise, nommés par Notre Majesté, sur proposition du président du Conseil.
Article 34 La commission a notamment pour mission d’œuvrer, en coordination avec le Conseil et dans le cadre des orientations générales fixées par lui, à :
– renforcer et développer les liens d’attachement des juifs marocains de l’étranger avec leur pays d’origine ;
– faire connaître le patrimoine et le rayonnement cultuel et culturel du judaïsme marocain, dans sa richesse et sa diversité, à l’échelle internationale ;
– défendre les intérêts suprêmes de la Nation dans tous les domaines ;
– promouvoir l’image et le rayonnement du Royaume à l’étranger.
Article 35 La commission œuvre, dans ses actions, en collaboration avec les représentants des associations et des communautés juives marocaines du monde.
Article 36 Les membres de la commission peuvent être sollicités, en fonction de leur expertise, par le bureau du Conseil pour participer, avec voix consultative, à ses travaux.
Article 37 Les dépenses de fonctionnement de la commission sont imputées au budget du Conseil.
Article 38 Le règlement intérieur du Conseil fixe le mode de fonctionnement de la commission.
Section 3. – De la Fondation du judaïsme marocain
Article 39 Il est créé une « Fondation du judaïsme marocain », dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Elle est désignée dans la suite du présent dahir par « la Fondation ».