Nº 7140 – 8 rabii II 1444 (3-11-2022) BULLETIN OFFICIEL 1601
Article 40 La fondation a pour mission notamment la promotion et la sauvegarde du patrimoine immatériel judéo-marocain, la conservation de ses traditions et de sa spécificité et de la pérennité reconnue et structurée de sa relation temporelle et spirituelle avec le Maroc.
Article 41 La fondation peut créer, gérer ou apporter l’appui aux établissements et musées ayant pour mission la promotion et la valorisation du patrimoine culturel judéo-marocain dans sa richesse et sa diversité.
Elle est ouverte aux personnes, aux associations et à toute organisation s’identifiant au judaïsme marocain.
Article 42 La fondation est gérée par un bureau composé du président de la fondation, nommé par Notre Majesté, et de sept (7) membres nommés également par Notre Majesté sur proposition du président, parmi les personnalités marocaines de confession juive ou musulmane.
Article 43 Le bureau de la fondation élabore le projet de programme d’action annuel ainsi que le budget de la fondation dont son président est ordonnateur.
Article 44 La fondation dispose d’un budget propre destiné à couvrir ses dépenses de fonctionnement et d’équipement. Il est alimenté par le produit des dons et legs qui lui sont dévolus, le soutien financier accordé par le Conseil, le revenu des établissements et musées dont elle assure la gestion et toute autre ressource financière provenant de tout organisme public ou privé, national ou étranger, ou d’organisation internationale gouvernementale ou non gouvernementale.
Elle peut bénéficier également d’une subvention inscrite au budget annuel du ministère de l’intérieur, dans le cadre de la loi de finances.
Article 45 La fondation et ses ressources sont soumises au régime fiscal applicable aux associations reconnues d’utilité publique.
Elle peut faire appel à la générosité publique conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 46 Le règlement intérieur de la fondation est élaboré par son bureau. Il fixe le mode d’organisation et de fonctionnement de la fondation et ses relations avec le Conseil et les comités régionaux ainsi que la Commission des juifs marocains de l’étranger. Le règlement intérieur est soumis à l’approbation de Notre Majesté.
Article 47 Le président de la fondation soumet à Notre Majesté, dans les trois mois qui suivent la clôture de l’année civile, un rapport d’activités de la fondation faisant ressortir également sa situation financière.
Article 48 Le bureau de la fondation assure annuellement, sous la responsabilité de commissaires aux comptes, la vérification des comptes de la fondation, la traçabilité de ses ressources financières et des emplois faits de ses ressources, et la régularité de ses actes de gestion, conformément aux dispositions prévues à cet effet par son règlement intérieur.
Chapitre IV Dispositions transitoires et finales
Article 49 Les institutions prévues par le présent dahir doivent être installées dans un délai maximum de douze (12) mois à compter de la date de sa publication au « Bulletin officiel ».
Article 50 Sont abrogés et remplacés par les dispositions du présent dahir, le dahir du 24 joumada I 1364 (7 mai 1945) relatif à la réorganisation des comités de communautés israélites marocaines ainsi que toutes les dispositions prévues par les autres textes législatifs et réglementaires relatives aux communautés précitées.
Toutefois, les institutions représentatives de la communauté juive marocaine existantes à la date de publication du présent dahir, au « Bulletin officiel », continueront de gérer les affaires courantes de ladite communauté conformément aux dispositions en vigueur et ce, jusqu’à l’approbation par Notre Majesté du règlement intérieur du Conseil.
Article 51 Toute mesure nécessaire à l’application du présent dahir est prise par arrêté du ministre de l’intérieur.
Article 52 Le ministre de l’intérieur est chargé de l’exécution du présent dahir qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 27 rabii I 1444 (24 octobre 2022).