Nº 7144 – 22 rabii II 1444 (17-11-2022) BULLETIN OFFICIEL 1953
Ces personnels doivent, pour exercer leurs fonctions, détenir les titres aéronautiques en cours de validité, délivrés par la direction de l’aéronautique militaire et remplir les conditions d’aptitude physique et mentale requises, compte tenu de la nature de la fonction exercée.
Les titres aéronautiques comprennent les licences, les qualifications et tout autre document obtenus suite à des examens et attestant l’acquisition des connaissances théoriques et pratiques et les compétences nécessaires pour assurer les fonctions correspondantes.
Les personnels sus-indiqués doivent être inscrits sur un registre spécial tenu, à cet effet, par la direction de l’aéronautique militaire.
Article 19 La liste des titres aéronautiques, les conditions d’âge, de niveau d’instruction et d’expérience requises du personnel aéronautique militaire ainsi que les modalités de délivrance, de prorogation, de renouvellement, de suspension et de retrait desdits titres sont fixées par la direction de l’aéronautique militaire.
Article 20 Les organismes de formation du personnel aéronautique militaire doivent, pour exercer leurs activités, disposer d’un agrément, en cours de validité, délivré par la direction de l’aéronautique militaire, selon les conditions techniques et les modalités qu’elle fixe.
Les personnels exerçant, dans ces organismes, des fonctions pédagogiques doivent être titulaires des titres aéronautiques correspondants.
Les programmes de formation dans le domaine de l’aéronautique militaire dispensés par les organismes de formation sus-indiqués au profit du personnel aéronautique militaire doivent être soumis à l’approbation préalable de la direction de l’aéronautique militaire.
Article 21 Les centres de médecine aéronautique délivrant les certificats d’aptitude physique et mentale au personnel aéronautique militaire doivent être agréés selon les conditions techniques et les modalités fixées par la direction de l’aéronautique militaire.
Chapitre VI Dispositions diverses et finales
Article 22 En cas de nécessité opérationnelle urgente ou de mission particulière, l’autorité d’emploi concernée peut, par décision motivée, prendre des mesures exceptionnelles relatives à la navigabilité et à la sécurité aérienne des aéronefs militaires, pour la période nécessaire à l’exécution de l’opération ou de la mission.
La décision prise est adressée, pour information, sans délais à la direction de l’aéronautique militaire.
Article 23 La direction de l’aéronautique militaire peut déléguer, après avis du comité directeur de l’aéronautique militaire, aux autorités d’emploi l’exercice de certaines de ses attributions à l’exception de la régulation et du contrôle des exploitants placés sous leur autorité.
Les autorités d’emploi veillent :
– à l’application des règles de navigabilité et de sécurité aérienne des aéronefs militaires ;
– au maintien de la navigabilité des aéronefs militaires exploités sous leur responsabilité.
Article 24 Les modalités de coopération, de coordination et d’échange d’informations entre la direction de l’aéronautique militaire et les administrations et organismes publics concernés par le domaine de l’aéronautique sont fixées par voie réglementaire.
Article 25 Les certificats, titres et documents délivrés par les autorités compétentes étrangères peuvent être reconnus, par la direction de l’aéronautique militaire, équivalents aux certificats, titres et documents prévus par le présent dahir, dans le cadre d’un accord bilatéral ou multilatéral.
En l’absence d’accord, la direction de l’aéronautique militaire peut, selon les conditions techniques et les modalités qu’elle fixe, reconnaitre les certificats, titres et documents délivrés par l’autorité compétente étrangère, équivalents aux certificats, titres et documents prévus par le présent dahir.
Article 26 La législation et la réglementation en vigueur s’appliquent aux violations des dispositions du présent dahir et des textes pris pour son application.
Article 27 Toute mesure non prévue par le présent dahir et nécessaire à la pleine application de ses dispositions est édictée par Décision de Notre Majesté ou par décision de l’autorité déléguée par Nous spécialement à cet effet.
Article 28 Le présent dahir sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 9 rabii II 1444 (4 novembre 2022).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, AZIZ AKHANNOUCH.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7143 du 19 rabii II 1444 (14 novembre 2022).