1952 BULLETIN OFFICIEL Nº 7144 – 22 rabii II 1444 (17-11-2022)
Les conditions techniques et les modalités d’inscription et de radiation des aéronefs militaires du registre d’immatriculation des aéronefs militaires sont fixées par la direction de l’aéronautique militaire.
Article 10 Le certificat de navigabilité et l’autorisation de vol attestent de la capacité de l’aéronef militaire à effectuer des vols dans des conditions de sécurité requises, conformément aux dispositions du présent dahir.
Les conditions techniques et les modalités de délivrance, de maintien, de renouvellement, de suspension et de retrait des certificats de navigabilité ainsi que les conditions techniques et les modalités de délivrance des autorisations de vol sont fixées par la direction de l’aéronautique militaire.
Article 11 Les aéronefs militaires, ainsi que les moteurs et hélices destinés à être montés sur lesdits aéronefs, doivent être munis d’un certificat de type attestant leur conformité aux spécifications de navigabilité qui leur sont applicables. Le certificat de type couvre également les pièces et les équipements installés sur les aéronefs militaires.
Les conditions techniques et les modalités de délivrance et de modification des certificats de type sont fixées par la direction de l’aéronautique militaire en tenant compte des référentiels techniques applicables.
Article 12 L’exploitation d’un aéronef militaire est soumise à la certification et, le cas échéant, à la délivrance d’une approbation opérationnelle de la direction de l’aéronautique militaire, selon les conditions techniques, les formes et les modalités qu’elle fixe.
Article 13 Sont soumises à la certification de la direction de l’aéronautique militaire, selon les conditions techniques, les formes et les modalités qu’elle fixe :
– la conception, la production, la gestion du maintien de navigabilité et la maintenance des aéronefs militaires ;
– la conception, la production et la maintenance des moteurs et des hélices destinés à être montés sur les aéronefs militaires et des pièces et équipements aéronautiques y afférents.
Article 14 La direction de l’aéronautique militaire contrôle régulièrement les aéronefs militaires marocains pour s’assurer de leur conformité aux règles de sécurité aérienne fixées par ladite direction, après avis du comité directeur de l’aéronautique militaire.
Chapitre IV De la sécurité aérienne des aéronefs militaires
Article 15 Les prestataires de services de la navigation aérienne militaire qui comprennent notamment le service de la circulation aérienne militaire, le service de la communication, de la navigation et de surveillance aéronautiques militaires ainsi que le service de l’information aéronautique militaire sont soumis à la certification de la direction de l’aéronautique militaire, selon les conditions techniques, les formes et les modalités fixées par ladite direction.
Article 16 Afin d’assurer la sécurité de la navigation aérienne, des servitudes spéciales dites « Servitudes aéronautiques militaires » sont instituées aux abords des aérodromes militaires ouverts à la circulation aérienne, des installations et équipements d’aide à la navigation aérienne militaire et des installations de sécurité et de télécommunications aéronautiques militaires.
Les caractéristiques techniques et les modalités d’établissement et d’approbation, d’entretien et de suppression de ces servitudes sont fixées par voie réglementaire.
Article 17 Tout accident ou incident grave survenu à un aéronef militaire doit faire l’objet, dès sa survenance, d’une enquête technique menée par l’entité chargée des enquêtes techniques de sécurité aérienne militaire, rattachée sur le plan administratif à la direction de l’aéronautique militaire et placée, fonctionnellement, sous le contrôle du comité directeur de l’aéronautique militaire.
Les modalités de déroulement des enquêtes techniques afférentes aux accidents et incidents graves des aéronefs militaires marocains ainsi que ceux survenus aux aéronefs militaires étrangers sur le territoire national, sont fixées par l’entité chargée des enquêtes techniques de sécurité aérienne militaire.
Les rapports d’enquêtes élaborés par cette entité sont adressés au comité directeur de l’aéronautique militaire.
Ladite entité peut, si nécessaire, demander au président du comité directeur de l’aéronautique militaire la tenue d’une réunion au sujet desdites enquêtes.
La composition et les modalités de fonctionnement de l’entité chargée des enquêtes techniques de sécurité aérienne militaire sont fixées par le comité directeur de l’aéronautique militaire.
Chapitre V Du personnel aéronautique militaire
Article 18 Le personnel aéronautique militaire comprend un personnel navigant, les pilotes et les opérateurs drones, un personnel de contrôle de la circulation aérienne et un personnel technique au sol.