Nº 7144 – 22 rabii II 1444 (17-11-2022) BULLETIN OFFICIEL 1951
– la reconnaissance des titres aéronautiques militaires délivrés par les organismes de formation étrangers ;
– la délivrance, le renouvellement, la suspension et le retrait des agréments des organismes nationaux chargés de la formation du personnel aéronautique militaire ainsi que l’approbation des programmes de formation et l’homologation des dispositifs de simulation utilisés ;
– la délivrance, le renouvellement, la suspension et le retrait des agréments des centres de médecine aéronautique délivrant des certificats d’aptitude physique et mentale au personnel aéronautique militaire ;
– la détermination des conditions techniques d’exploitation des aérodromes militaires ;
– l’établissement, en concertation avec les autorités concernées, du plan d’aménagement des aérodromes militaires et de leur extension, ainsi que l’homologation desdits aérodromes.
En outre, la direction de l’aéronautique militaire est habilitée à réaliser, selon les modalités qu’elle fixe, des missions d’audit des organismes auxquels sont délivrés des certificats, des agréments ou autres documents prévus par le présent dahir.
Article 5 Le comité directeur de l’aéronautique militaire est chargé notamment de :
– évaluer le bilan annuel d’activités de la direction de l’aéronautique militaire et émettre, le cas échéant, toutes recommandations à ce sujet ;
– donner son avis sur les projets de textes pris pour la mise en œuvre du présent dahir ;
– donner son avis sur toute question qui lui est soumise par la direction de l’aéronautique militaire ;
– veiller au bon déroulement des enquêtes techniques prévues à l’article 17 ci-dessous et émettre, le cas échéant, toutes recommandations à ce sujet ;
– décider de la participation, le cas échéant, aux enquêtes techniques relatives à tout accident ou incident grave survenu à un aéronef militaire marocain, hors du territoire national.
Article 6 Le comité directeur de l’aéronautique militaire est présidé par l’inspecteur général des Forces armées royales.
Il est composé, outre son président, du commandant de la gendarmerie royale, de l’inspecteur des forces royales air, de l’inspecteur de la marine royale et de l’inspecteur de l’artillerie, en tant qu’autorités d’emploi, et d’un représentant de l’administration de la défense nationale, ainsi que du chef de la direction de l’aéronautique militaire.
Le président peut inviter toute personne dont il juge la participation utile pour assister à ses travaux.
Le comité se réunit autant que de besoin et au moins une fois par an selon un ordre du jour établi par son président.
Tout membre du comité directeur peut, en cas d’empêchement, se faire représenter par son adjoint.
Le comité directeur de l’aéronautique militaire peut créer tout groupe de travail dont il fixe les missions et la composition.
Article 7 Le comité directeur établit son règlement intérieur qui fixe son mode de fonctionnement et les modalités de déroulement de ses travaux.
Le secrétariat du comité directeur de l’aéronautique militaire est assuré par le chef de la direction de l’aéronautique militaire. A cet effet, il est chargé d’organiser les réunions du comité directeur, d’en préparer l’ordre du jour qu’il soumet au président du comité directeur de l’aéronautique militaire, et d’en faire le compte rendu.
Toutefois, lorsque le comité directeur de l’aéronautique militaire se réunit à la demande de l’entité chargée des enquêtes techniques de sécurité aérienne militaire prévue à l’article 17 ci-dessous, le secrétariat est assuré par ladite entité.
Chapitre III De la navigabilité et l’utilisation des aéronefs militaires
Article 8 Un aéronef militaire ne peut être utilisé que :
– s’il est immatriculé conformément aux exigences requises ;
– s’il dispose d’un certificat de navigabilité ou autre document en tenant lieu, en cours de validité et/ou d’une autorisation de vol ;
– si les personnes assurant la conduite de l’aéronef militaire ou des fonctions relatives à la sécurité aérienne des aéronefs militaires détiennent les titres aéronautiques requis.
Tout aéronef militaire doit être utilisé conformément aux référentiels techniques relatifs à l’exploitation élaborés par la direction de l’aéronautique militaire.
Article 9 L’immatriculation d’un aéronef militaire résulte de son inscription sur le registre d’immatriculation des aéronefs militaires tenu par la direction de l’aéronautique militaire.
L’inscription d’un aéronef sur ledit registre est subordonnée à la détention par cet aéronef d’un certificat de navigabilité ou d’une autorisation de vol.
Un aéronef inscrit sur un autre registre d’immatriculation national ou étranger ne peut être inscrit sur le registre d’immatriculation des aéronefs militaires qu’après avoir été radié dudit registre.