1950 BULLETIN OFFICIEL Nº 7144 – 22 rabii II 1444 (17-11-2022)
Dahir n°1-22-63 du 9 rabii II 1444 (4 novembre 2022) relatif à la navigabilité et à la sécurité aérienne des aéronefs militaires.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 53 ;
Vu le dahir du 25 rabii II 1353 (7 août 1934) relatif aux servitudes militaires, tel qu’il a été modifié et complété ;
Vu le décret Royal n° 1185-66 du 30 joumada I 1387 (5 septembre 1967) relatif à l’organisation de la défense du Royaume ;
Vu le décret Royal n° 1188-66 du 30 joumada I 1387 (5 septembre 1967) fixant les attributions du Chef d’Etat-major général des Forces armées royales ;
Vu le dahir n° 1-72-258 du 9 rejeb 1392 (19 août 1972) relatif à la suppression du ministère de la défense nationale et des fonctions de major général et de major général adjoint ;
Vu la loi n° 40-13 portant code de l’aviation civile, promulguée par le dahir n° 1-16-61 du 17 chaabane 1437 (24 mai 2016) ;
Considérant la Convention relative à l’aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, publiée par le dahir n° 1-57-172 du 10 kaada 1376 (8 juin 1957), A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Chapitre premier Dispositions générales
Article premier Le présent dahir fixe le cadre juridique relatif à la navigabilité et à la sécurité aérienne des aéronefs militaires.
Il prévoit la création de la direction de l’aéronautique militaire et du comité directeur de l’aéronautique militaire chargés d’assurer la mise en œuvre des dispositions du présent dahir et des textes pris pour son application.
Article 2 Au sens du présent dahir, on entend par :
– « aéronef militaire » : tout aéronef inscrit sur le registre d’immatriculation des aéronefs militaires ;
– « certification » : toute procédure d’étude et/ou de contrôle documentaire ou autre permettant la délivrance d’un document attestant qu’un aéronef militaire, un moteur ou hélice, destinés à être montés sur un aéronef militaire ainsi que ses pièces et équipements ou un organisme ou une personne satisfont aux exigences qui leur sont applicables ;
– « exploitant » : organisme militaire qui assure l’exploitation d’un ou plusieurs aéronefs militaires.
Chapitre II De la gouvernance et la régulation de l’aéronautique militaire
Article 3 L’Etat-major général des Forces armées royales est chargé d’exercer les missions relatives à la navigabilité et à la sécurité aérienne des aéronefs militaires.
A cet effet, il est créé au sein de l’Etat-major général des Forces armées royales, par décision de Notre Majesté, Chef suprême et Chef d’Etat-major général des Forces armées royales, une direction de l’aéronautique militaire en tant qu’autorité chargée d’assurer la régulation et la surveillance de la navigabilité et de la sécurité aérienne des aéronefs militaires et un comité directeur de l’aéronautique militaire.
L’organisation de la direction de l’aéronautique militaire est fixée par décision de Notre Majesté, Chef suprême et Chef d’Etat-major général des Forces armées royales.
Article 4 La direction de l’aéronautique militaire est chargée de veiller à la mise en application des dispositions du présent dahir et de ses textes d’application. Elle est chargée également de concevoir et mettre à jour les référentiels techniques et consignes propres à la régulation des activités de l’aéronautique militaire et de garantir le respect desdits référentiels et consignes, notamment par la certification et le contrôle de la navigabilité et de la sécurité aérienne des aéronefs militaires, et la participation à la gestion de l’espace aérien.
A ce titre, elle est chargée particulièrement de :
– l’immatriculation et la radiation des aéronefs militaires du registre d’immatriculation des aéronefs militaires ;
– la délivrance, le maintien, le renouvellement, la modification, la suspension et le retrait des certificats de type et des certificats de navigabilité des aéronefs militaires ;
– la délivrance, le maintien, la modification, la suspension et le retrait des agréments des organismes chargés de la conception et de la production des aéronefs militaires ;
– la délivrance, le maintien, la modification, la suspension et le retrait des agréments des organismes chargés de la gestion du maintien de la navigabilité et de la maintenance des aéronefs militaires, des pièces et équipements ;
– la délivrance, le maintien, la modification, la suspension et le retrait des certificats des prestataires de services de la navigation aérienne militaire ;
– la délivrance, le maintien, la modification, la suspension et le retrait des certificats d’exploitation d’aéronefs militaires ainsi que la délivrance des approbations opérationnelles ;
– la délivrance, le maintien, le renouvellement, la suspension et le retrait des titres aéronautiques du personnel aéronautique militaire ;
DAHIR CHERIFIEN