Nº 7178 – 23 chaabane 1444 (16-3-2023) BULLETIN OFFICIEL 869
Annexe 9 : Liste des documents et informations à transmettre par les CIF à l’AMMC Nature document et/ou informations Modalité de transmission Périodicité de transmission Date limite de transmission Note semestrielle d’activité (annexe 10) Envoi électronique Semestrielle Un mois après la fin du semestre Note semestrielle de contrôle interne (annexe 11) Envoi électronique Semestrielle Un mois après la fin du semestre Etats financiers (Bilan, Compte des Productions et des Charges, indicateurs de rentabilité, etc.)
Envoi électronique Annuelle 3 mois après la fin de l’exercice Changement d’actionnariat sans changement de contrôle Envoi électronique Ponctuelle Sans délai Changement de dirigeant ou de membre d’organes de gouvernance Envoi électronique Ponctuelle Sans délai Changement au niveau de l’organigramme/ Recrutements et départs au niveau des fonctions clés Envoi électronique Ponctuelle Sans délai Incident impactant l’activité Envoi électronique Ponctuelle Sans délai Détection de cas potentiel de conflits d’intérêts Envoi électronique Ponctuelle Sans délai Cas de non-respect du code déontologique Envoi électronique Ponctuelle Sans délai PV des réunions des organes de gouvernance (AG, CA …) Envoi électronique Ponctuelle Sans délai après signature ou au plus tard 60 Jours après la tenue de la réunion Tout rapport d’audit externe Envoi électronique Ponctuelle Sans délai * * *