868 BULLETIN OFFICIEL Nº 7178 – 23 chaabane 1444 (16-3-2023)
Annexe 8 : Mentions minimales de la convention de collecte et de transmission d’ordres entre le CIF et ses clients Objet de la convention ;
Date et durée, le cas échéant, de la convention ;
Engagement du client d’informer immédiatement le CIF de tout changement des informations dans les documents constitutifs de son dossier auprès du CIF et relatif à son identité, activité ou capacité juridique ;
Désignation de la ou des société(s) de bourse auprès desquelles les ordres du client doivent être transmis, avec indication des comptes titres et espèces correspondants ;
Engagement du client envers le CIF à ce que chaque opération d’achat ou de vente de titres soit couverte par la provision titres ou espèces correspondante ;
Mode et modalités de réception des ordres du client par le CIF ;
Engagement du CIF à transmettre à la société de bourse (aux sociétés de bourse) les ordres des clients avec diligence, loyauté, équité, dans le respect de la primauté des intérêts de son client et de l'intégrité du marché ;
Engagement du CIF à rechercher la meilleure exécution des ordres du client, le cas échéant ;
Engagement du CIF d’informer le client des délais de transmission des ordres émis par celui-ci;
Engagement du CIF d’informer le client de tout incident ayant pour impact l’interruption ou le ralentissement du processus de collecte ou transmission d’ordres ;
Engagement du CIF d’informer le client et les modalités de cette information ;
Délais de transmission des ordres du client à la société de bourse ;
Interdiction d’opérations entre compte propre du CIF et le compte du client.
Conservation des données ;
Rémunération du CIF ;
Modalités de résiliation, ou de révision de la convention ;
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