Nº 7178 – 23 chaabane 1444 (16-3-2023) BULLETIN OFFICIEL 867
Annexe 7 : Mentions minimales du contrat de conseil La dénomination sociale du CIF, son adresse, sa qualité de CIF comportant les activités exercées et son numéro d’enregistrement auprès de l’AMMC ;
L’identité et les coordonnées du client ;
L’objet du contrat, détaillant précisément la nature de la prestation de conseil en investissement financier (notamment s’il s’agit d’une prestation ponctuelle ou continue dans le temps) ;
Durée du contrat et règles de son renouvellement le cas échéant ;
Description de la prestation de service d’investissement financier :
- Besoins du client ;
- Portée exacte du service à fournir (alternatives ou instruments financiers sur lesquels portent les prestations du conseil en investissement financier) et prestations à fournir par le CIF ;
- Diligences du CIF, outils et méthodologie de réalisation de la mission ;
- Echéancier de réalisation de la mission, indiquant les livrables à fournir par le CIF ;
- Périodicité d’actualisation des conseils fournis par le CIF, le cas échéant ;
- Périodicité et format des comptes rendus périodiques sur les activités de conseil fournies, le cas échéant ;
- Supports, contenus, périodicité et moyens de communication avec le client (documents à fournir au client…) ;
Engagements du client (tels que la transmission des informations nécessaires à l’accomplissement de la mission) ;
Déclarations du CIF :
- Déclaration des situations de conflits d’intérêt identifiées en lien avec la mission, le cas échéant Engagements du CIF :
- Engagement d’information du client sur tout changement dans les conditions de réalisation de la mission de conseil, notamment en ce qui concerne les situations de conflit d’intérêt qui peuvent surgir au cours de la relation contractuelle ;
- Engagement d’actualiser les conseils fournis si la situation du client ou du marché change significativement pendant la relation contractuelle ;
- Engagement de fournir des conseils adaptés à la situation propre du client ;
- Engagement du CIF à garder le secret professionnel ;
Modalités détaillées de rémunération du CIF, y compris les rémunérations et avantages reçus de tiers en lien avec la prestation de conseil au client ;
Règles pour la modification du contrat ;
Règles de résiliation du contrat.
* * *