898 BULLETIN OFFICIEL Nº 7178 – 23 chaabane 1444 (16-3-2023)
Représentation et participation politiques des MDM Le CESE considère que la question de la représentation politique des MDM devrait être envisagée dans une perspective globale articulant les mécanismes de démocratie représentative et participative et favorisant le dialogue citoyen et l’engagement dans la gestion de la chose publique, au niveau des territoires, au bénéfice des populations locales et de la société au sens large.
La représentation des MDM et le recueil méthodique de leurs points de vue et de leurs attentes, auprès des Institutions consultatives, de bonne gouvernance et de régulation devraient leur permettra de participer aux débats citoyens et aux processus de décision.
L’article 17 de la Constitution, garantissant aux MDM la pleine jouissance de leurs droits électoraux dans les listes et circonscriptions électorales locales, régionales et nationales ne prévoit pas explicitement de circonscriptions électorales extraterritoriales. Des contraintes d’ordre organisationnel et logistique ainsi que des incompatibilités d’ordre juridique rendent difficilement envisageable la mise en place de telles circonscriptions : en effet, une interdiction légale fait par exemple obstacle aux MDM actifs dans la vie politique de leurs pays d’accueil, ou qui y sont investis de missions gouvernementales, électives ou publiques, de se porter candidats pour des élections au Maroc (lois organiques relatives à la chambre des représentants, à la chambre des conseillers et à l’élection des membres des conseils des collectivités territoriales). Grâce à l’article 17 de la Constitution, le Maroc fait cependant partie des 111 pays qui garantissent le droit de vote dans les circonscriptions électorales internes, locales, régionales et nationales, à leurs ressortissants résident à l’étranger77. Seuls 9 pays ont mis en place, avec des degrés divers d’effectivité, un système électoral et une représentation parlementaire es-qualité » pour leurs ressortissants à l’étranger.
Recommandations – Développer la participation, la représentation des MDM dans les institutions consultatives et de bonne gouvernance, instituées par la Constitution ou par la loi (art 18).
– Mettre en place les dispositifs matériels, notamment digitaux, permettant de faciliter l’inscription sur les listes électorales nationales et les votes MDM aux scrutins législatifs.
– Renforcer la coopération décentralisée internationale entre les collectivités territoriales du Maroc et celles de l’étranger où siègent les MDM (estimées en milliers).
– Impliquer l’expertise et les réseaux MDM qualifiés dans la conception, le dialogue avec les partenaires internationaux et la mise en œuvre de programmes bilatéraux, régionaux et internationaux liés à la migration en général, à la prévention et à l’adaptation aux effets du changement climatique, et au renforcement des capacités des populations locales.
77 Le Maroc fait partie de ces 11 pays Reconnaître l’utilité sociale des associations des MDM et promouvoir la création de chambres marocaines du commerce dans les pays d’émigration Un effectif de 1700 associations de MDM, dont 90% établies en Europe, 6% en Amérique du Nord et moins de 3% dans les pays arabes et africains est recensé par le ministère délégué chargé des marocains résidant à l’étranger et des Affaires de la Migration78. L’information demeure cependant limitée sur les caractéristiques de taille, de ressources, de gouvernance, de dynamisme et d’impacts de ces associations. Elles seraient principalement actives dans les domaines culturels, sociaux et éducatifs, plusieurs d’entre elles conduisant des actions caritatives plus ou moins régulières en forme de convois médicaux ou de projets solidaires notamment en milieu rural.
Le secteur associatif a vocation à démultiplier les domaines et la densité des liens entre les MDM et la société marocaine surtout si son utilité sociale est reconnue et encouragée, en appui sur des critères mesurables et dans un cadre contractuel ouvert et transparent favorisant les partenariats avec les départements ministériels, les collectivités locales et/ou les entreprises des pays de résidence ou les entreprises opérant au Maroc.
Le domaine entrepreneurial est à ce jour peu ou prou couvert par les associations de MDM. Une mise en réseau des opérateurs économiques expatriés et leur appui sur des structures de représentation, d’information, d’assistance et d’expertise en forme de Chambres marocaines de commerce peuvent constituer des solutions créatives, fédératrices des opérateurs économiques, sans charges budgétaires pour l’État dès lors que ces structures seraient autofinancées par les souscriptions de leurs membres et les revenus de leurs activités de services.
Recommandations – Adopter et rendre public un référentiel national de principes d’action et de bonnes pratiques, basée sur une approche objective, mesurable et applicable pour définir et évaluer l’utilité sociale, la gouvernance, la responsabilité sociale et éthique, et l’impact des associations MDM bénéficiant ou sollicitant des agréments et/ou des financements publics ou des partenariats avec les entreprises publiques et privées.
– Promouvoir, en liaison avec les fédérations professionnelles nationales, auprès des entrepreneurs marocains opérant à l’international ou résidant à l’étranger, l’implantation des chambres de commerce dans les pays de résidence des MDM pour accompagner les opérateurs marocains dans leurs projets à l’étranger et au Maroc et favoriser la colocalisation 78 Audition du Ministère Délégué Chargé des Marocains Résidant à l’étranger et des Affaires de la Migration