1010 BULLETIN OFFICIEL Nº 7184 – 15 ramadan 1444 (6-4-2023)
Arrêté du Chef du gouvernement n° 3-12-23 du 8 chaabane 1444 (1er mars 2023) pris pour l’application des articles premier et 7 du décret n° 2-23-1 du 25 rejeb 1444 (16 février 2023) relatif à la mise en œuvre du dispositif de soutien principal à l’investissement et du dispositif de soutien spécifique applicable aux projets d’investissement à caractère stratégique.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le décret n° 2-23-1 du 25 rejeb 1444 (16 février 2023) relatif à la mise en œuvre du dispositif de soutien principal à l’investissement et du dispositif de soutien spécifique applicable aux projets d’investissement à caractère stratégique, notamment ses articles premier et 7,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Le taux d’intégration locale minimum prévu au paragraphe n) de l’article premier du décret susvisé n° 2-23-1 est fixé comme suit :
a) 20% pour les projets d’investissement réalisés dans les secteurs de l’agroalimentaire, de l’industrie pharmaceutique ou de l’industrie des dispositifs médicaux ;
b) 40% pour les projets d’investissement réalisés dans les autres activités manufacturières.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
– « activité manufacturière » : toute activité qui utilise un procédé de fabrication ou de transformation à l’aide d’équipements ou de matériels industriels ;
– « taux d’intégration locale» : le niveau de participation des fournisseurs implantés au Maroc dans l’activité de production de l’investisseur.
ART. 2. – Le taux d’intégration locale visé à l’article premier ci-dessus est calculé selon la formule suivante :
(Achats locaux + Valeur Ajoutée + Marge Brute)/Chiffre d’Affaires Pour le calcul du taux d’intégration locale, on entend par :
– « achats locaux » : les achats effectués par l’investisseur auprès des fournisseurs implantés au Maroc ;
– « fournisseurs implantés au Maroc » : tout fournisseur exerçant au Maroc des activités manufacturières.
ART. 3. – En application des dispositions du paragraphe l) de l’article premier du décret précité n° 2-23-1, la liste des métiers d’avenir et des activités pouvant faire l’objet d’une stratégie de montée en gamme est fixée en annexe du présent arrêté.
ART. 4. – Le projet d’investissement durable prévu au paragraphe m) de l’article premier du décret précité n° 2-23-1 s’entend de tout projet d’investissement qui remplit, outre le critère prévu au paragraphe a) ci-dessous, deux au moins des critères prévus aux paragraphes b) à e) ci-après :
a) utilisation des eaux non conventionnelles telles que les eaux recyclées, les eaux usées retraitées ou les eaux dessalées et mise en place d’un système d’économie d’eau ;
b) consommation des énergies renouvelables ;
c) mise en place de dispositifs d’efficacité énergétique ;
d) mise en place d’un dispositif de traitement des déchets ;
e) mise en place de programmes sociaux engageants en matière de responsabilité sociétale.
ART. 5. – En application des dispositions du dernier alinéa de l’article premier du décret précité n° 2-23-1, la durée maximum de location, de location avec option d’achat ou d’occupation temporaire qui est prise en compte dans le calcul du prix du foncier privé ou du prix du foncier public, selon le cas, est fixée à sept (7) ans.
ART. 6. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 8 chaabane 1444 (1er mars 2023).
AZIZ AKHANNOUCH.
* * * Annexe relative aux métiers d’avenir et aux activités pouvant faire l’objet d’une stratégie de montée en gamme 1) Métiers d’avenir par secteur :
a) Technologies du numérique et du digital – biotechnologie ;
– cyber sécurité ;
– blockchain ;
– cloud computing et data center ;
– domotique ;
– équipements et infrastructures télécoms de nouvelle génération (5G, 6G, …) ;
– intelligence artificielle et big data ;
– jeux vidéo ;
– objets connectés (IOT) ;
– nanotechnologie ;
– nouvelles technologies pour l’efficacité énergétique et hydrique ;
– technologies au service de l’agriculture (agritech) ;
– technologies au service de la santé (healtech) ;
– technologies au service de l’industrie (industrie 4.0) ;
– technologies au service de l’éducation (edtech) ;
– technologies au service de la finance (fintech) ;