Nº 7184 – 15 ramadan 1444 (6-4-2023) BULLETIN OFFICIEL 921
Dans le cas où les postes sont affectés de quantités, il s’agit de quantités forfaitaires établies par le maître d’ouvrage.
Une quantité forfaitaire est la quantité pour laquelle le titulaire a présenté un prix forfaitaire.
2 – Marché à prix unitaires :
Le marché à prix unitaires est celui dans lequel les prestations sont décomposées, sur la base d’un détail estimatif établi par le maître d’ouvrage, en différents postes avec indication pour chacun d’eux du prix unitaire proposé.
Les sommes dues au titre du marché sont calculées par application des prix unitaires aux quantités réellement exécutées conformément au marché.
3 – Marché à prix mixtes :
Le marché est dit à prix mixtes lorsqu’il comprend des prestations rémunérées en partie sur la base d’un prix global et en partie sur la base de prix unitaires. Dans ce cas, le règlement des sommes dues s’effectue tel que prévu aux premier et deuxième paragraphes du présent article.
4 – Marché à prix au pourcentage :
Le marché est dit à prix au pourcentage lorsque le prix de la prestation est fixé par un taux à appliquer au montant hors taxes des travaux réellement exécutés et régulièrement constatés, sans inclure le montant découlant de la révision des prix, les indemnités et pénalités éventuelles.
Cette forme de prix n’est applicable que pour les prestations architecturales conformément aux dispositions du chapitre V du présent décret.
ART. 15. – Caractère des prix Le prix du marché comprend le bénéfice et tous droits, impôts, taxes, frais généraux, faux frais et, de manière générale, toutes les dépenses induites par la prestation objet du marché jusqu’à l’exécution de celle-ci.
Le maître d’ouvrage peut, toutefois, insérer, dans le cahier des prescriptions spéciales, une clause qui prévoit qu’il prend en charge les frais de dédouanement et/ou de transport.
Les prix des marchés sont fermes, révisables ou provisoires.
1 – Marché à prix ferme :
Le prix du marché est ferme lorsqu’il ne peut être modifié pendant le délai d’exécution du marché.
Si le taux de la taxe sur la valeur ajoutée est modifié postérieurement à la date limite de remise des offres, le maître d’ouvrage répercute cette modification sur le prix de règlement.
Pour les marchés portant sur l’acquisition de produits ou services dont les prix sont réglementés, le maître d’ouvrage répercute la différence résultant de la modification des prix de ces produits ou services, intervenue entre la date de remise des offres et la date de livraison, sur le prix de règlement prévu au marché.
Les marchés de fournitures et de services autres que les études sont passés à prix fermes.
Toutefois, pour les marchés de fournitures et les marchés de services autres que les études qui ne comportent pas de prix réglementés et dont le délai d’exécution est supérieur à six mois, le maître d’ouvrage répercute la différence, résultant de la fluctuation du prix des prestations objet desdits marchés, intervenue entre la date de remise des offres et la date de livraison, sur le prix de règlement prévu au marché, dans les conditions et selon les modalités fixées par arrêté du Chef du gouvernement pris sur proposition du ministre chargé des finances.
Les marchés d’études dont le délai d’exécution est inférieur à trois mois sont passés à prix ferme.
2 – Marché à prix révisable :
Le prix du marché est révisable lorsqu’il peut être modifié en raison des variations économiques intervenues en cours d’exécution des prestations ou lorsque leur réalisation nécessite le recours à une part importante de matières premières dont les prix sont directement affectés par les fluctuations des cours mondiaux.
Les marchés de travaux sont passés à prix révisables.
Les marchés d’études dont le délai d’exécution est égal ou supérieur à trois mois sont passés à prix révisables.
Les règles et les conditions de révision des prix sont fixées par arrêté du Chef du gouvernement, pris après visa du ministre chargé des finances.
Les cahiers des charges indiquent expressément les modalités de la révision des prix et la date de son exigibilité.
3 – Marché à prix provisoire :
Le marché est passé à prix provisoire lorsque l’exécution de la prestation doit être commencée, alors que toutes les conditions indispensables à la détermination d’un prix initial définitif ne sont pas encore réunies en raison du caractère urgent de la prestation.
Il ne peut être passé de marché à prix provisoire que dans le cas prévu à l’alinéa 7 du II) de l’article 89 du présent décret.
Chapitre III Formes des marchés et modes de leur passation
ART. 16. – Forme et contenu des marchés A. Les marchés sont des contrats écrits dont les cahiers des charges précisent les modes de passation et les conditions d’exécution. Les cahiers des charges comprennent les cahiers des clauses administratives générales (CCAG), les cahiers des prescriptions communes (CPC) et les cahiers des prescriptions spéciales (CPS).
1 - Les cahiers des clauses administratives générales fixent les dispositions administratives applicables à tous les marchés de travaux, de fournitures ou de services passés par les organismes prévus à l’article 2 du présent décret ou à une catégorie particulière de ces marchés. Ces cahiers sont approuvés par décret.
Si un marché comporte plusieurs catégories de prestations, le cahier des clauses administratives générales applicable est celui correspondant à la catégorie prépondérante de ces prestations.