920 BULLETIN OFFICIEL Nº 7184 – 15 ramadan 1444 (6-4-2023)
Ces offres doivent comprendre, outre le cahier des prescriptions spéciales paraphé et signé, l’offre financière du candidat.
3 – Le maître d’ouvrage établit un rapport global et détaillé sur le déroulement et le contenu des discussions qu’il a eues avec les candidats et les choix qu’il a arrêtés.
Ce rapport est signé par le maître d’ouvrage et les représentants de l’administration visés au 1 du B du présent article. Il est conservé dans le dossier du marché.
C. Résultats du dialogue compétitif :
Lors de cette étape, la commission visée au A du II) du présent article procède à l’ouverture et à l’examen des offres présentées par les candidats conformément aux dispositions de l’article 42 et des articles 45 à 48 du présent décret.
Cette commission procède, ensuite, à l’évaluation et au classement des offres financières présentées par les candidats et propose au maître d’ouvrage de retenir l’offre la moinsdisante.
Le règlement de consultation du dialogue compétitif peut prévoir l’octroi de primes aux candidats dont les offres sont les mieux classées dans la limite de trois candidats.
Le montant de la prime octroyée au titulaire est déduit des sommes qui lui sont dues au titre du marché.
ART. 13. – Offre spontanée 1 – Tout entrepreneur, fournisseur ou prestataire de services peut, à son initiative, proposer au maître d’ouvrage tout projet, idée ou opération présentant des fonctionnalités nouvelles, des services nouveaux ou des innovations techniques et répondant à un besoin potentiel que le maître d’ouvrage n’aurait pas identifié au préalable.
Une offre ayant fait l’objet d’un appel à la concurrence ne peut être qualifiée d’offre spontanée.
Une offre spontanée ne peut porter sur un projet dont les études ont été réalisées par le maître d’ouvrage, sauf dans le cas où il s’avère que ces études sont devenues caduques.
2 – Le maître d’ouvrage procède à une évaluation préalable de la proposition du porteur de l’offre spontanée.
Lorsqu’il décide de donner suite à l’offre spontanée dont il est saisi, il procède, dans un premier temps, à l’élaboration d’un programme fonctionnel des besoins, avant de lancer, dans un second temps, un appel à la concurrence pour la réalisation du projet, de l’idée ou de l’opération objet de l’offre spontanée.
3 – Le maître d’ouvrage ne peut recourir à la procédure négociée pour contracter avec le porteur de l’offre spontanée, sauf lorsqu’il s’avère que celle-ci s’appuie sur une technologie particulière que seul le porteur de cette offre spontanée détient ou maîtrise et qu’il n’existe aucune autre alternative pour satisfaire les besoins du maître d’ouvrage.
4 – Après l’établissement du programme fonctionnel des besoins visé ci-dessus, le maître d’ouvrage lance un appel à la concurrence.
A cet effet, il élabore un dossier d’appel d’offres sur la base des propositions présentées par le porteur de l’offre spontanée qui est tenu de préciser, par écrit, au maître d’ouvrage les données confidentielles qui ne peuvent, en aucun cas, être divulguées.
Le porteur de l’offre spontanée peut, au même titre que les autres concurrents, participer à la procédure d’appel d’offres lancée conformément aux dispositions du présent décret.
Lorsqu’il y participe, il bénéficie d’une marge de préférence qui prend la forme d’un bonus compris entre cinq pour cent (5%) et dix pour cent (10%) de la note globale de l’offre.
Les modalités d’application de la marge de préférence à accorder au porteur de l’offre spontanée qui participe à la procédure d’appel à la concurrence sont fixées par le règlement de consultation.
5 – L’évaluation des offres des concurrents porte, notamment, sur les aspects suivants :
– la cohérence globale du projet et sa compatibilité avec la mission dévolue au maître d’ouvrage ;
– la qu a l it é et la p e r t i ne n c e d e s s olut ion s techniques proposées ;
– l’analyse coûts-avantages du projet ;
– la compétitivité et le potentiel de création d’emplois ;
– les modalités de transfert de technologie ;
– la qualité du montage contractuel et financier proposé.
L’évaluation et le jugement des offres des concurrents s’effectuent dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article 144 du présent décret.
6 – Le règlement de consultation prévoit l’octroi d’une prime au porteur de l’offre spontanée dans l’un des cas suivants :
– si son offre spontanée est retenue et qu’il ne participe pas à l’appel à la concurrence ;
– s’il participe à l’appel à la concurrence, sans que le marché ne lui soit attribué ;
– s’il est déclaré attributaire.
Dans ce cas, le montant de la prime octroyée est déduit des sommes qui lui sont dues en sa qualité de titulaire au titre du marché.
Section II. – Prix des marchés
ART. 14. – Nature et modalités de définition des prix Le marché peut être à prix global, à prix unitaires, à prix mixtes ou à prix au pourcentage.
1 – Marché à prix global :
Le marché à prix global est celui dans lequel un prix forfaitaire couvre l’ensemble des prestations qui font l’objet du marché. Ce prix forfaitaire est calculé, sur la base de la décomposition du montant global, chacun des postes de la décomposition est affecté d’un prix forfaitaire. Le montant global est calculé par addition des différents prix forfaitaires indiqués pour tous ces postes.