Nº 7184 – 15 ramadan 1444 (6-4-2023) BULLETIN OFFICIEL 919
A l’issue de l’exécution du marché de conceptionréalisation, le maître d’ouvrage concerné établit un rapport d’évaluation portant, notamment, sur la conformité de l’exécution du marché à l’autorisation accordée, l’appréciation des résultats obtenus et, le cas échéant, l’identification des contraintes qu’il a rencontrées.
Ce rapport est transmis au Chef du gouvernement par le ministre concerné ou au ministre chargé de l’intérieur par l’ordonnateur de la collectivité territoriale concernée.
ART. 12. – Dialogue compétitif I) Le dialogue compétitif est la procédure par laquelle le maître d’ouvrage engage un dialogue avec les candidats admis à y participer en vue de déterminer ou de développer des solutions de nature à répondre à ses besoins.
Il porte sur des projets de nature complexe ou des projets innovants pour lesquels le maître d’ouvrage n’est pas en mesure de définir, par ses propres moyens, les conditions techniques de leur réalisation et le montage juridique et financier y afférent.
II) La procédure du dialogue compétitif est organisée en trois étapes successives comme suit :
A. Appel à la concurrence :
Lors de cette étape, le maître d’ouvrage :
– publie, dans les conditions prévues à l’article 50 du présent décret, un avis d’appel à la concurrence relatif au dialogue compétitif. Toutefois, le délai entre la date de publication de l’avis et la date limite de réception des candidatures ne peut être inférieur à quinze jours ;
– établit un règlement de consultation du dialogue compétitif conformément aux dispositions de l’article 21 du présent décret ;
– établit un programme fonctionnel qui définit la nature et l’étendue des besoins à satisfaire et les objectifs à atteindre. Ce programme est mis à la disposition des concurrents.
Les dossiers de candidature constitués conformément aux dispositions du 1 du A et du B du II) de l’article 53 du présent décret, sont déposés ou remis par les concurrents dans les conditions fixées à l’article 54 du présent décret.
L’admission des candidats à participer au dialogue compétitif s’effectue dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 56 et 57 du présent décret, par une commission constituée conformément à l’article 55 du même décret.
Le maître d’ouvrage informe les candidats non admis par lettre recommandée avec accusé de réception.
Sous réserve des dispositions du dernier alinéa du paragraphe A du présent article, le maître d’ouvrage informe, dans les mêmes formes, les candidats admis et les invite à participer au dialogue compétitif dans un délai qu’il fixe.
Le programme fonctionnel détaillé et le projet de cahier des prescriptions spéciales sont remis, par le maître d’ouvrage, aux candidats admis.
Le nombre de candidats admis à participer au dialogue compétitif ne peut être inférieur à deux candidats.
A défaut, le maître d’ouvrage met fin à la procédure et en informe le candidat admis lorsqu’il existe.
B. Déroulement du dialogue compétitif :
1 – Lors de cette étape, le maître d’ouvrage engage le dialogue compétitif avec chacun des candidats admis à présenter une offre.
Le dialogue compétitif se déroule en phases successives avec remise des offres contenant les solutions proposées par les candidats à chaque phase.
Le maître d’ouvrage est assisté, pendant toutes les phases du dialogue compétitif, d’au moins deux représentants de son administration dont l’un relève du service concerné par la prestation objet du dialogue compétitif.
Le maître d’ouvrage peut discuter avec les candidats admis de tous les aspects du projet, notamment, les aspects juridiques, techniques et financiers.
Chaque candidat est entendu dans le strict respect du principe d’égalité de traitement des concurrents prévu à l’article premier du présent décret.
Le maître d’ouvrage ne peut donner à des candidats des informations susceptibles de leur conférer un avantage concurrentiel par rapport aux autres candidats. Il ne peut non plus révéler aux autres candidats les solutions proposées ou les informations confidentielles communiquées par un candidat dans le cadre du dialogue compétitif, sans l’accord formel de celui-ci.
Le maître d’ouvrage poursuit le dialogue avec les candidats en lice jusqu’à ce qu’il soit en mesure d’identifier la ou les solutions susceptibles de répondre aux besoins définis dans le programme fonctionnel.
A l’issue des discussions engagées avec chaque candidat, il est dressé un procès-verbal signé conjointement par le maître d’ouvrage et le candidat.
Le maître d’ouvrage peut demander des clarifications ou des précisions concernant les solutions proposées par les candidats, sans que ces précisions ou clarifications ne puissent avoir pour effet de modifier les éléments fondamentaux de l’offre ou les caractéristiques essentielles du cahier des prescriptions spéciales.
Au terme des phases du dialogue compétitif, seules sont retenues les solutions répondant le mieux aux critères fixés par le maître d’ouvrage dans le programme fonctionnel.
Dans ce cas, il est établi un procès-verbal, faisant ressortir les candidats retenus et ceux écartés. Un extrait de ce procès-verbal est remis à la commission d’ouverture et d’examen des offres.
2 – Lorsque le dialogue compétitif arrive à son terme, le maître d’ouvrage en informe, par lettre recommandée avec accusé de réception, les candidats qui ont participé à toutes les phases du dialogue compétitif.
Il arrête les clauses définitives du cahier des prescriptions spéciales qu’il remet aux candidats admis et les invite, le même jour et dans les mêmes formes, à remettre leurs offres, dans un délai qui ne peut être inférieur à trente jours à compter de la date d’envoi de la lettre d’invitation et leur indique le lieu de remise des offres et la date d’ouverture et d’examen des offres.