918 BULLETIN OFFICIEL Nº 7184 – 15 ramadan 1444 (6-4-2023)
– soit bénéficier d’une indemnité d’attente si le marché le prévoit et dans les conditions qu’il définit ;
– soit renoncer à la réalisation de la ou des tranches conditionnelles concernées.
Lorsque le maître d’ouvrage décide de renoncer à réaliser une ou plusieurs tranches conditionnelles, il notifie cette décision, par ordre de service, au titulaire.
Dans ce cas, une indemnité dite « indemnité de dédit » est accordée au titulaire, si le marché le prévoit et dans les conditions qu’il définit.
ART. 10. – Marchés allotis 1 – Les travaux, fournitures ou services peuvent faire l’objet d’un marché unique ou d’un marché alloti.
Le maître d’ouvrage choisit entre ces deux modalités de réalisation des prestations en fonction des avantages financiers ou techniques qu’elles procurent ou lorsque l’allotissement est de nature à encourager la participation des très petites, petites et moyennes entreprises, des coopératives, des unions de coopératives et des auto-entrepreneurs.
Le maître d’ouvrage peut, le cas échéant, limiter le nombre de lots pouvant être attribués à un même concurrent pour des raisons liées :
– à la sécurité de l’approvisionnement ;
– à la capacité du prestataire à réaliser le marché compte tenu de son plan de charge ;
– au délai d’exécution ;
– au lieu d’exécution ou de livraison.
Dans le cas où plusieurs lots sont attribués à un même concurrent, il peut être passé avec ce concurrent un seul marché regroupant l’ensemble de ces lots.
Le règlement de consultation prévu à l'article 21 du présent décret doit comporter à cet égard toutes précisions utiles.
2 – Pour l’attribution des lots, le maître d’ouvrage procède :
– soit à l’ouverture, à l’examen des offres de chaque lot et à l’attribution des lots, lot par lot, dans l’ordre de leur énumération dans le dossier d’appel d’offres ;
– soit à l’ouverture, à l’examen de l’ensemble des offres et à l’attribution des lots sur la base de la meilleure combinaison des offres permettant au maître d’ouvrage de retenir l’offre globale la plus avantageuse pour l’ensemble des lots.
A cet effet, le règlement de consultation précise le mode retenu d’attribution des lots.
Les offres de remise sur le prix présentées par les concurrents en fonction du nombre de lots susceptibles de leur être attribués sont prises en considération.
3 – Au sens du présent article, on entend par lot :
– en ce qui concerne les fournitures : un article, un ensemble d’articles, d’objets ou de marchandises de même nature et présentant un caractère homogène, semblable ou complémentaire ;
– en ce qui concerne les travaux : partie de la prestation à réaliser ou un corps d’état ou un groupe de prestations appartenant à un ensemble plus ou moins homogène et présentant des spécifications techniques semblables ou complémentaires ;
– en ce qui concerne les services : partie de la prestation à réaliser ou groupe de prestations appartenant à un ensemble plus ou moins homogène et présentant des spécif ications techniques semblables ou complémentaires.
ART. 11. – Marché de conception-réalisation Le marché de conception-réalisation est un marché unique de travaux conclu avec un prestataire ou un groupement de prestataires et qui a pour objet :
– soit la conception du projet et l’exécution de travaux ;
– soit la conception, la réalisation et la livraison d’une installation complète.
Le maître d’ouvrage peut recourir au marché de conception-réalisation, lorsqu’il s’avère à la fois :
– que la réalisation du projet exige, dès le départ, l’association du concepteur et du réalisateur de la prestation ;
– que l’objet du marché porte sur un projet d’infrastructure d’un type spécifique ou des prestations particulières nécessitant des procédés spéciaux innovants et des processus de fabrication étroitement intégrés.
Le marché de conception-réalisation comporte un engagement portant sur l’amélioration de l’efficacité énergétique.
Le marché de conception-réalisation est passé par voie de concours conformément aux dispositions de la section II du chapitre IV du présent décret.
Le maître d’ouvrage procède, par ses propres moyens ou par le recours à l’assistance à maîtrise d’ouvrage, à la programmation et à la coordination de l’intervention du concepteur et du réalisateur de la prestation, au contrôle du respect des engagements contractuels souscrits par le titulaire et au suivi de la bonne exécution des prestations objet du marché.
Les modalités de mise en œuvre de la coordination et du contrôle prévus à l’alinéa précédent sont fixées par le marché de conception-réalisation.
Le recours au marché de conception-réalisation est subordonné :
– à l’obtention de l’autorisation préalable du Chef du gouvernement, prise après avis de la commission nationale de la commande publique, pour les marchés de l’Etat, des établissements publics et des autres personnes morales de droit public visés à l’article 2 du présent décret ;
– à l’obtention de l’autorisation préalable du ministre chargé de l’intérieur, prise après avis de la commission nationale de la commande publique, pour les marchés des collectivités territoriales.