Nº 7184 – 15 ramadan 1444 (6-4-2023) BULLETIN OFFICIEL 917
ou de plusieurs réajustements partiels. Tout réajustement est introduit par avenant.
6 – L’engagement comptable du marché-cadre porte, chaque année, sur le montant maximum. Toutefois, pour la première année, cet engagement peut, le cas échéant, porter sur le montant correspondant aux besoins à satisfaire ou au prorata de la période considérée, et ce dans la limite des crédits de paiement disponibles au titre de l’année budgétaire en cours.
Pour la dernière année, l’engagement comptable doit porter sur le montant correspondant aux besoins à satisfaire ou au prorata de la période restante pour atteindre la durée totale du marché-cadre, sans toutefois que le montant cumulé des engagements du marché-cadre ne puisse dépasser trois fois le montant maximum, réajusté le cas échéant, au titre des prestations prévues au A) de l’annexe n° 2 du présent décret et cinq fois le montant maximum, réajusté le cas échéant, au titre des prestations prévues au B) de la même annexe.
Lorsque l’engagement comptable du montant du marché-cadre n’a pas été effectué au titre d’une année, ce marché doit être résilié.
7 – Le maître d’ouvrage établit, à la fin de chaque année budgétaire un décompte définitif partiel à hauteur du montant des prestations réalisées au titre de la période considérée et un décompte définitif et général à la fin de la dernière période du marché-cadre, à hauteur du montant des prestations réalisées au titre de la durée totale du marché-cadre.
ART. 8. – Marchés reconductibles 1 – Il peut être passé des marchés dits « marchés reconductibles », lorsque les quantités des prestations qui revêtent un caractère prévisible, répétitif et permanent, peuvent être déterminées, aussi exactement que possible, à l’avance par le maître d’ouvrage.
2 – Les marchés reconductibles doivent déterminer, notamment, les spécifications, la consistance, les modalités d’exécution et le prix des prestations susceptibles d’être réalisées au cours d’une période n’excédant pas l’année en cours de leur passation.
La liste des prestations qui peuvent faire l’objet de marchés reconductibles est fixée à l’annexe n° 3 du présent décret. Elle peut être modifiée ou complétée par arrêté du ministre chargé des finances pris sur proposition de l’autorité gouvernementale concernée et après avis de la commission nationale de la commande publique.
3 – Les marchés reconductibles sont conclus pour une période déterminée n’excédant pas l’année en cours.
Les cahiers des prescriptions spéciales afférents aux marchés reconductibles comportent une clause de tacite reconduction. Dans ce cas, les marchés reconductibles sont reconduits, tacitement, d’année en année, dans la limite d’une durée totale de trois années consécutives au titre des prestations prévues au A) de l’annexe n° 3 du présent décret et de cinq années consécutives au titre des prestations prévues au B) de la même annexe.
La durée du marché reconductible court à compter de la date de commencement de l’exécution des prestations fixée par ordre de service.
La non-reconduction du marché reconductible est prise à l’initiative de l’une des deux parties au marché, moyennant un préavis établi dans les conditions et selon les modalités fixées par le cahier des prescriptions spéciales afférent au marché. En cas de non-reconduction, le marché reconductible est résilié.
4 – Pendant la durée du marché reconductible, les quantités des prestations à exécuter et leur délai d’exécution sont précisés pour chaque commande par le maître d’ouvrage en fonction des besoins à satisfaire.
Si le marché reconductible le prévoit, chacune des parties contractantes peut demander qu’il soit procédé à une révision des conditions d’exécution du marché.
Dans ce cas, le cahier des prescriptions spéciales afférent au marché reconductible prévoit les conditions qui peuvent faire l’objet de cette révision. La révision est introduite par avenant. Au cas où aucun accord n’intervient sur cette révision, le marché est résilié.
Les prestations à réaliser dans le cadre du marché reconductible peuvent faire l’objet de modifications. Ces modifications sont effectuées dans les conditions prévues au cahier des clauses administratives générales applicable à la prestation objet du marché reconductible.
5 – L’engagement comptable du marché reconductible porte, chaque année, sur le montant total du marché. Toutefois, pour la première année, cet engagement peut, le cas échéant, porter sur le montant correspondant aux besoins à satisfaire ou au prorata de la période considérée, dans la limite des crédits de paiement disponibles pour l’année budgétaire en cours.
Pour la dernière année, l’engagement comptable correspond à la période restante pour atteindre la durée totale du marché reconductible.
Lorsque l’engagement comptable du montant du marché reconductible n’a pas eu lieu au titre d’une année, le marché doit être résilié.
6 – Le maître d’ouvrage établit, à la fin de chaque année budgétaire, un décompte définitif partiel à hauteur du montant des prestations réalisées au titre de la période considérée et un décompte définitif et général à la fin de la dernière période du marché reconductible, à hauteur du montant des prestations réalisées au titre de la durée totale du marché reconductible.
ART. 9. – Marchés à tranches conditionnelles Les marchés à tranches conditionnelles sont des marchés pour lesquels il est prévu une tranche ferme couverte par des crédits disponibles que le titulaire est certain de réaliser et une ou plusieurs tranches conditionnelles dont l’exécution est subordonnée à la disponibilité des crédits et à la notification d’un ou de plusieurs ordres de service prescrivant l’exécution de la tranche ou des tranches considérées dans les délais prescrits par le marché.
La tranche ferme et les tranches conditionnelles constituent chacune un ensemble de prestations cohérent, autonome et fonctionnel.
Les marchés à tranches conditionnelles portent sur la totalité de la prestation et définissent la consistance, le prix et les modalités d’exécution de chaque tranche.
Lorsque l’ordre de service afférent à une ou à plusieurs tranches conditionnelles n’a pu être donné dans les délais prescrits, le titulaire peut à sa demande :