916 BULLETIN OFFICIEL Nº 7184 – 15 ramadan 1444 (6-4-2023)
Sous réserve des composants nécessaires à la maintenance des équipements déjà acquis et inventoriés, les spécifications techniques ne doivent pas faire mention d’une marque commerciale, ni faire référence à un catalogue, à une appellation, à un brevet, à une conception, à un type, à une provenance ou origine déterminée, à un producteur particulier ou à une norme de certification, à moins qu’il n’y ait aucun autre moyen qui permette de décrire de manière suffisamment précise et intelligible les caractéristiques des prestations à exécuter et à condition que l’appellation utilisée soit suivie de la mention « ou son équivalent ».
Dans le cas où une marque commerciale ou une référence est mentionnée, elle inclut les prestations ayant des caractéristiques équivalentes et qui présentent une performance et des qualités au moins égales à celles qui sont exigées.
La définition des spécifications techniques ne doit, en aucun cas, avoir pour effet d’empêcher ou de limiter la concurrence.
Si un concurrent propose une marque commerciale répondant aux spécifications techniques exigées par le maître d’ouvrage, cette marque doit, s’il est déclaré attributaire, être mentionnée dans le marché.
ART. 6. – Etablissement de l’estimation du coût des prestations Avant tout appel à la concurrence ou toute négociation, le maître d’ouvrage établit une estimation du coût des prestations à réaliser, en fonction des caractéristiques et de la consistance de ces prestations, des prix pratiqués sur le marché et des considérations et sujétions se rapportant, notamment, aux conditions et au délai d’exécution.
L’estimation du coût des prestations peut, également, être établie sur la base de référentiels de prix, lorsqu’ils existent.
L’estimation établie conformément aux dispositions du présent article reprend les différents prix contenus, selon le cas, dans le bordereau des prix-détail estimatif, le bordereau des prix, le détail estimatif et le bordereau du prix global. Le montant total de l’estimation s’entend toutes taxes comprises.
Lorsque le marché est alloti, le maître d’ouvrage établit une estimation pour chaque lot.
L’estimation du coût des prestations est consignée sur un support écrit, signé par le maître d’ouvrage et conservé dans le dossier du marché.
Chapitre II Types et prix des marchés
Section première. – Types de marchés
ART. 7. – Marchés-cadre 1 – Par dérogation aux dispositions de l’article 5 ci-dessus, il peut être passé des marchés dits « marchés-cadre », lorsque la quantification et le rythme d’exécution d’une prestation revêtant un caractère prévisible, répétitif et permanent, ne peuvent être, entièrement, déterminés à l’avance.
Les marchés-cadre ne portent que sur le minimum et le maximum des prestations, arrêtés en valeur ou en quantité, susceptibles d’être commandés au cours d’une période déterminée n’excédant pas l’année en cours de leur passation. Ces minimum et maximum doivent être fixés par le maître d’ouvrage avant tout appel à la concurrence ou toute négociation.
Le maximum des prestations ne peut être supérieur à deux fois le minimum.
2 – Les marchés-cadre déterminent, notamment, les spécifications et le prix des prestations ou les modalités de détermination de ce prix.
La liste des prestations qui peuvent faire l’objet de marchés-cadre est fixée à l’annexe n° 2 du présent décret. Elle peut, le cas échéant, être modifiée ou complétée par arrêté du ministre chargé des finances pris sur proposition de l’autorité gouvernementale concernée et après avis de la commission nationale de la commande publique.
3 – Les marchés-cadre sont conclus pour une période déterminée n’excédant pas l’année en cours.
Les cahiers des prescriptions spéciales afférents aux marchés-cadre comportent une clause de tacite reconduction.
Dans ce cas, les marchés-cadre sont reconduits tacitement d’année en année, dans la limite d’une durée totale de trois années consécutives pour les prestations prévues au A) de l’annexe n° 2 du présent décret et de cinq années consécutives pour les prestations prévues au B) de la même annexe.
La durée du marché-cadre court à compter de la date de commencement de l’exécution des prestations fixée par ordre de service.
La non-reconduction du marché-cadre est prise à l’initiative de l’une des deux parties au marché, moyennant un préavis établi dans les conditions et selon les modalités fixées par le cahier des prescriptions spéciales afférent au marchécadre. En cas de non-reconduction, le marché-cadre est résilié.
4 – Pendant la durée du marché-cadre, les quantités des prestations à exécuter et leur délai d’exécution sont précisés pour chaque commande par le maître d’ouvrage en fonction des besoins à satisfaire.
Si le marché-cadre le prévoit, chacune des parties contractantes peut demander qu’il soit procédé à une révision des conditions d’exécution du marché.
Dans ce cas, le cahier des prescriptions spéciales afférent au marché-cadre prévoit les conditions qui peuvent faire l’objet de cette révision. La révision est introduite par avenant. Au cas où aucun accord n’intervient sur cette révision, le marché doit être résilié.
5 – Par dérogation aux dispositions de l’alinéa 3 du premier paragraphe du présent article, la quantité ou la valeur des prestations à exécuter peuvent être réajustées, selon le cas, dans la limite :
– de dix pour cent (10%) du maximum, en cas d’augmentation ;
– de vingt-cinq pour cent (25%) du minimum, en cas de diminution.
Les taux de dix pour cent (10%) et de vingt-cinq pour cent (25%) visés ci-dessus s’apprécient dans le cadre de la durée totale du marché-cadre par l’entremise d’un seul réajustement