Nº 7184 – 15 ramadan 1444 (6-4-2023) BULLETIN OFFICIEL 915
– les marchés de fournitures non courantes qui ont pour objet principal l’achat de produits qui ne se trouvent pas dans le commerce et que le titulaire doit réaliser sur spécifications techniques propres au maître d’ouvrage.
Ces marchés peuvent, le cas échéant, comprendre, à titre accessoire, des prestations de conception ;
– les marchés de location avec option d’achat qui ont pour objet la location de biens d’équipement autres que les biens immeubles, de matériel ou d’outillage qui donne au locataire la possibilité d’acquérir, à une date préalablement fixée, tout ou partie des biens loués, moyennant un prix convenu tenant compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers.
c) marché de services : marché ayant pour objet la réalisation de prestations de services qui ne peuvent être qualifiés ni de travaux ni de fournitures.
Les marchés de services englobent notamment :
les marchés de prestations d’études, de maîtrise d’œuvre et de recherche qui peuvent, le cas échéant, comporter des obligations spécifiques liées à la notion de propriété intellectuelle ;
– les marchés de services courants qui ont pour objet la réalisation de services pouvant être fournis, sans spécifications techniques particulières exigées par le maître d’ouvrage ;
– les marchés de location sans option d’achat des biens meubles, notamment, les équipements, les matériels, les logiciels, le mobilier, les véhicules et les engins ;
– les marchés portant sur les prestations d’entretien et de maintenance des équipements, des installations et de matériel, de nettoyage et de gardiennage des locaux administratifs et des prestations d’entretien des espaces verts ;
– les marchés portant sur les prestations d’assistance au maître d’ouvrage ;
– les marchés portant sur les prestations de formation ;
– les marchés de prestations de laboratoires de bâtiment et travaux publics relatives aux essais, contrôles de qualité des matériaux et essais géotechniques ;
– les marchés relatifs aux études sismiques ou aux études géotechniques ;
– les marchés relatifs aux levées topographiques, à la prise de photographie et de film ;
– les contrats portant sur les prestations architecturales.
15 – plan de charge : la déclaration, établie par le concurrent, qui mentionne les marchés publics dont il assure l’exécution, en tant que titulaire ou sous-traitant, à la date de remise de son offre au maître d’ouvrage ;
16 – prestations : les travaux, les fournitures ou les services ;
17 – prestataire : l’entrepreneur, le fournisseur ou le prestataire de services ;
18 – prestations innovantes : les prestations qui ont pour objet la recherche et le développement, concernant de nouveaux procédés ou l’amélioration de procédés déjà existants pour les travaux, les services ou les fournitures ;
19 – registre spécial : le registre tenu par le maître d’ouvrage dans lequel sont inscrites les références de tous les documents qu’il a émis ou reçus lors de la phase de passation du marché ;
20 – sous-détail des prix : le document qui fait apparaître, pour chacun des prix du bordereau ou seulement pour ceux d’entre eux qui sont prévus par le cahier des prescriptions spéciales, les quantités et le montant des matériaux et fournitures, de la main d’œuvre, des frais de fonctionnement du matériel, des frais généraux, taxes et marges. Sauf stipulation contraire du cahier des prescriptions spéciales, ce document n’a pas de valeur contractuelle ;
21 – titulaire : l’attributaire auquel l’approbation du marché a été notifiée.
ART. 5. – Détermination des besoins Lors de la définition des prestations objet du marché, le maître d’ouvrage doit se limiter à répondre à la nature et à l’étendue des besoins à satisfaire.
De même, il est tenu, avant tout appel à la concurrence ou toute négociation, de déterminer, aussi exactement que possible, les besoins à satisfaire et les spécifications techniques et la consistance des prestations à exécuter et de veiller, lorsque la passation du marché l’exige, à l’obtention des autorisations et à l’accomplissement des formalités requises en vertu de la législation et de la réglementation en vigueur.
En ce qui concerne les marchés de travaux et sauf autorisation du Chef du gouvernement, le maître d’ouvrage est tenu, avant le lancement de la procédure de passation du marché, de s’assurer, le cas échéant, de l’assainissement de l’assiette foncière sur laquelle le projet sera réalisé.
En ce qui concerne les prestations de restauration des ouvrages traditionnels, historiques et anciens visées à l’article 4 ci-dessus, le maître d’ouvrage est tenu de recourir à l’assistance à maîtrise d’ouvrage.
Pour la réalisation de prestations à composante artisanale, la définition des besoins par le maître d’ouvrage se fait sur la base de produits de l’artisanat marocain.
La définition des besoins doit être faite sur la base de produits d’origine marocaine ou par référence à des normes marocaines homologuées.
A défaut, la définition des besoins est faite sur la base de produits d’origine étrangère répondant aux normes applicables au Maroc ou, en l’absence de ces normes, à des normes internationales.
Dans les deux cas prévus à l’alinéa ci-dessus, le maître d’ouvrage établit un certificat administratif justifiant le recours aux produits d’origine étrangère.
Les spécifications techniques des prestations objet du marché doivent être déterminées en fonction de critères liés notamment à la performance, à la capacité et à la qualité requises.