Nº 7184 – 15 ramadan 1444 (6-4-2023) BULLETIN OFFICIEL 923
Des cahiers des prescriptions spéciales types peuvent être établis selon des modèles fixés par arrêté du ministre chargé des finances pour les marchés de l’Etat, des établissements publics et des autres personnes morales de droit public, et par arrêté du ministre chargé de l’intérieur pour les marchés des collectivités territoriales.
C. Les marchés sont conclus sur la base de l’acte d’engagement souscrit par l’attributaire du marché et sur la base du cahier des prescriptions spéciales.
ART. 17. – Publication du programme prévisionnel triennal Le maître d’ouvrage publie, au début de chaque année budgétaire et au plus tard avant la fin du premier trimestre, dans un journal à diffusion nationale et sur le portail des marchés publics, le programme prévisionnel triennal des marchés qu’il envisage de passer au titre de l’année considérée et des deux années suivantes.
Ce programme prévisionnel est affiché par le maître d’ouvrage dans les locaux de l’organisme dont il relève pendant une durée de trente jours au moins.
Le maître d’ouvrage peut, en cas de besoin, apporter des modifications au programme prévisionnel triennal.
Le programme prévisionnel triennal modifié est publié dans les formes visées ci-dessus.
Le programme prévisionnel triennal doit contenir notamment :
– pour l’année budgétaire considérée, l’indication, pour chaque marché, de l’objet de l’appel à la concurrence, la nature de la prestation, le lieu d’exécution, le mode de passation envisagé, l’estimation prévisionnelle du coût de la prestation, la période prévisionnelle de la publication de l’avis d’appel à la concurrence et le cas échéant, la mention de réservation du marché à la très petite, à la petite et moyenne entreprise, à la coopérative, à l’union de coopératives et à l’auto-entrepreneur ;
– pour les deux années suivant l’année considérée, une présentation agrégée des principaux projets ou opérations que le maître d’ouvrage envisage de réaliser dans le cadre de la programmation budgétaire triennale.
Le programme prévisionnel triennal des marchés est établi selon le modèle fixé par arrêté du ministre chargé des finances.
ART. 18. – Appel à manifestation d’intérêt L’appel à manifestation d’intérêt a pour objet de permettre au maître d’ouvrage d’identifier, préalablement au lancement de l’appel à la concurrence, les concurrents potentiels.
L’appel à manifestation d’intérêt fait l’objet d’un avis publié dans un journal à diffusion nationale au moins et sur le portail des marchés publics pendant un délai fixé par le maître d’ouvrage.
L’avis d’appel à manifestation d’intérêt fait connaître notamment :
– l’objet de la prestation à réaliser ;
– les pièces à produire par les concurrents ;
– le lieu de retrait des dossiers ;
– le lieu de réception des candidatures ;
– la date limite de la réception des candidatures.
L’appel à manifestation d’intérêt ne peut avoir pour effet de limiter le nombre des concurrents.
L’appel à manifestation d’intérêt n’ouvre aucun droit aux concurrents potentiels et ne justifie pas le recours à la procédure négociée, ni à l’appel d’offres restreint, à moins que les conditions de recours à ces procédures ne soient remplies.
ART. 19. – Modes de passation des marchés A l’exception des prestations architecturales régies par les dispositions du chapitre V du présent décret, les marchés de travaux, de fournitures ou de services, sont passés par appel d’offres, concours ou selon la procédure négociée.
I) L’appel d’offres :
1 – L’appel d’offres peut être ouvert ou restreint.
Il est dit « ouvert », lorsque tout concurrent peut obtenir le dossier de consultation et présenter son offre. Il est dit « restreint », lorsque seuls les concurrents que le maître d’ouvrage a décidé de consulter peuvent remettre des offres.
Outre l’appel d’offres ouvert, il peut être passé des marchés par appel d’offres ouvert simplifié, lorsque le montant estimé du marché est égal ou inférieur à un million (1.000.000) de dirhams hors taxes.
L’appel d’offres ouvert simplifié est passé dans les conditions et selon les modalités prévues par le présent décret pour l’appel d’offres ouvert, sous réserve de ce qui suit :
- la commission d’appel d’offres ouvert simplifié est composée du président et d’un membre désignés par le maître d’ouvrage, d’un représentant de la Trésorerie générale du Royaume ou d’un représentant du ministère chargé des finances tel que prévu à l’article 38 du présent décret, selon le cas ;
– l’avis d’appel d’offres ouvert simplifié est publié sur le portail des marchés publics et dans un journal au moins ;
– le délai de publicité est fixé à dix jours au moins avant la date prévue pour la séance d’ouverture des plis ;
– le dossier technique du concurrent visé au B du I) de l’article 28 du présent décret ne comprend pas les attestations de référence et la déclaration du plan de charge.
2 – L’appel d’offres est dit « avec présélection » lorsque seuls sont autorisés à présenter des offres, après avis d’une commission de présélection, les concurrents présentant des capacités suffisantes, notamment du point de vue technique et financier.
3 – L’appel d’offres peut être national ou international.
a) L’appel d’offres est dit « national » lorsque seuls les concurrents installés au Maroc sont admis à y participer.
Sauf motif dûment justifié par un certificat administratif établi par le maître d’ouvrage sous sa responsabilité, il est fait recours à l’appel d’offres national, lorsque le montant estimé du marché est inférieur ou égal à dix millions (10.000.000)