924 BULLETIN OFFICIEL Nº 7184 – 15 ramadan 1444 (6-4-2023)
de dirhams hors taxes pour les marchés de travaux et à un million (1.000.000) de dirhams hors taxes pour les marchés de fournitures et de services.
Les seuils visés ci-dessus peuvent être modifiés par arrêté du ministre chargé des finances.
b) L’appel d’offres est dit « international », lorsque les concurrents installés ou non installés au Maroc sont admis à y participer. Il porte sur les marchés dont le montant estimé est supérieur aux seuils visés ci-dessus.
II) Le concours :
Le concours met en compétition des concurrents, sur la base d’un programme, pour la réalisation d’une prestation nécessitant des recherches particulières d’ordre technique, esthétique ou financier.
III) La procédure négociée :
La procédure négociée permet au maître d’ouvrage de négocier l’attribution du marché avec un ou plusieurs concurrents dans les conditions prévues à la section III du chapitre IV du présent décret.
IV) Par dérogation aux dispositions de l’alinéa 1 du présent article, il peut être procédé, dans les conditions fixées à l’article 91 du présent décret, à l’exécution de prestations sur bons de commande.
Chapitre IV Procédures de passation des marchés publics
Section première. – Appel d’offres Sous-section première. – Appel d’offres ouvert ou restreint
ART. 20. – Principes et modalités 1 – L’appel d’offres ouvert ou restreint obéit aux principes suivants :
a) l’appel à la concurrence ;
b) l’ouverture des plis en séance publique ;
c) l’examen des offres par une commission d’appel d’offres ;
d) le choix par la commission d’appel d’offres de l’offre économiquement la plus avantageuse à proposer au maître d’ouvrage ;
e) l’obligation pour le maître d’ouvrage qui procède à l’appel d’offres de communiquer aux membres de la commission d’appel d’offres le montant de l’estimation du coût des prestations conformément aux dispositions de l’article 39 du présent décret.
2 - Il ne peut être passé de marchés sur appel d’offres restreint que pour les prestations qui ne peuvent être exécutées que par un nombre limité d’entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires de services, en raison de leur nature, de leur particularité, de l’importance des compétences et des ressources à mobiliser, des moyens et de l’outillage à utiliser et dont le montant estimé est inférieur à cinq millions (5.000.000) de dirhams hors taxes.
Le maître d’ouvrage doit consulter au moins trois concurrents susceptibles de répondre au mieux aux besoins à satisfaire.
Le recours à l’appel d’offres restreint fait l’objet d’un certificat administratif, établi par le maître d’ouvrage, explicitant les raisons qui l’ont conduit au choix de cette procédure.
3 - L’appel d’offres peut être « au rabais ou à majoration » ou «sur offres de prix».
a) Pour les appels d’offres dits « au rabais ou à majoration », le concurrent souscrit l’engagement d’exécuter les travaux ou les services ou de livrer les fournitures dont l’estimation est faite par le maître d’ouvrage, moyennant « un rabais ou une majoration » exprimé en pourcentage.
La majoration ou le rabais consenti par le concurrent ne peut être nul et doit être exprimé en pourcentage arrêté au deuxième chiffre après la virgule au plus, sous peine d’écartement de son offre.
Les marchés publics de gardiennage ou de nettoyage des bâtiments administratifs et d’entretien des espaces verts sont passés par voie d’appel d’offres à majoration.
b) Pour les appels d’offres sur « offres de prix », le dossier d’appel d’offres ne comporte que des indications sur la nature et l’importance des travaux, fournitures ou services pour lesquels le concurrent propose des prix et en arrête le montant définitif.
ART. 21. – Règlement de consultation Le règlement de consultation est un document qui détermine les conditions de présentation des offres et les critères et modalités d’attribution du marché.
Tout appel d’offres fait l’objet d’un règlement de consultation établi par le maître d’ouvrage.
Ce règlement prévoit notamment les mentions suivantes :
– la liste des pièces à fournir par les concurrents telles que fixées par l’article 28 du présent décret ;
– les critères d’admissibilité des concurrents et d’attribution du marché. Ces critères doivent avoir un lien direct avec l’objet du marché à conclure, être objectifs, non discriminatoires et non disproportionnés par rapport à la consistance des prestations à réaliser.
Les critères d’admissibilité peuvent être assortis de coefficients de pondération qui ne doivent, en aucun cas, avoir pour effet de restreindre la concurrence ;
– le taux de quinze pour cent (15%) à appliquer dans le cadre de la préférence nationale prévue à l’article 147 du présent décret ;
– la ou les monnaies convertibles dans lesquelles le prix de l’offre financière doit être exprimé, lorsque le concurrent n’est pas installé au Maroc.
Pour l’évaluation et la comparaison des offres, les montants des offres exprimées en monnaies étrangères doivent être convertis en dirhams.
Cette conversion s’effectue sur la base du cours de référence du dirham en vigueur, donné par Bank Al-Maghrib, le premier jour ouvrable de la semaine précédant celle du jour d’ouverture des plis ;