1002 BULLETIN OFFICIEL Nº 7184 – 15 ramadan 1444 (6-4-2023)
Les projets à transférer comprennent, selon le cas et conformément au tableau A précité, les ouvrages réalisés ou en cours de réalisation, les équipements et matériels acquis ainsi que tous les dossiers des contrats y afférents, conventions ou marchés passés, procès-verbaux, ordres de service, décomptes et acomptes payés, correspondances et garanties définitives ainsi que les documents nécessaires à l’achèvement du projet, à l’audit de ses comptes ou à son évaluation postérieure.
Ledit tableau peut être modifié ou complété par arrêté du Chef du gouvernement.
ART. 7. – A compter du 1er avril 2023, les biens meubles et immeubles et les actifs acquis par l’Agence dans le cadre du programme objet de l’Accord «Millenium Challenge compact» ainsi que les documents y afférents, sont transférés à l’Etat, aux communes, aux établissements publics et aux bénéficiaires indiqués à l’article 6 ci-dessus, chacun en ce qui le concerne, conformément au tableau B annexé au présent décret.
Ledit tableau peut être modifié ou complété par arrêté du Chef du gouvernement.
ART. 8. – Les transferts visés aux articles 6 et 7 du présent décret feront l’objet de conventions conclues entre l’Agence et les parties concernées.
Lesdites conventions comprendront, en annexe, l’inventaire des biens transférés à chaque administration, entité ou organisme concernés.
Les biens meubles et immeubles ainsi que tout autre actif, transférés en vertu de ces conventions aux sociétés gestionnaires de certains établissements de formation professionnelle financés dans le cadre de l’Accord précité, demeurent propriété de l’Etat.
ART. 9. – Le ministre de l’intérieur, le ministre de l’équipement et de l’eau, le ministre de l’éducation nationale, du préscolaire et des sports, le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, le ministre de l’inclusion économique, de la petite entreprise, de l’emploi et des compétences, le ministre de l’industrie et du commerce, la ministre du tourisme, de l’artisanat et de l’économie sociale et solidaire et le ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 6 ramadan 1444 (28 mars 2023).
AZIZ AKHANNOUCH.
Pour contreseing :
Le ministre de l’intérieur, ABDELOUAFI LAFTIT.
Le ministre de l’équipement et de l’eau, NIZAR BARAKA.
Le ministre de l’éducation nationale, du préscolaire et des sports, CHAKIB BENMOUSSA.
Le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, MOHAMMED SADIKI.
Le ministre de l’inclusion économique, de la petite entreprise, de l’emploi et des compétences, YOUNES SEKKOURI OUBBAHESSOU.
Le ministre de l’industrie et du commerce, RYAD MEZZOUR.
La ministre du tourisme, de l’artisanat et de l’économie sociale et solidaire, FATIMA ZAHRA AMMOR.
Le ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, FOUZI LEKJAA.
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